Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1990-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152119
- [Article 1152](article_1152.md)
- [Article 1153](article_1153.md)
- [Article 1154](article_1154.md)
- [Article 1154-1](article_1154-1.md)
- [Article 1155](article_1155.md)
- [Article 1156](article_1156.md)
- [Article 1157](article_1157.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581192
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1154BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581192.xml
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###### Article 1154-1
Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la
disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire le coût de
l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles 1146 et 1170
est mis, pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci au
moment de l'accident est soumise au paiement des cotisations mentionnées à
l'article 1154. En cas de défaillance de cette dernière, ce coût est supporté
intégralement par l'employeur. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le
juge procède à une répartition différente, en fonction des données de
l'espèce.<br />
Dans le cas où un salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée
sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de
l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue
d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la
même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des
conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute
inexcusable.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et modalités d'application du
présent article et notamment la part du coût de l'accident du travail ou de la
maladie professionnelle mise à la charge de l'entreprise utilisatrice ainsi que
les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise
utilisatrice doivent s'adresser sur leur demande.