diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md index ceb5c3af..19c98a99 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152119 - [Article 1152](article_1152.md) - [Article 1153](article_1153.md) - [Article 1154](article_1154.md) +- [Article 1154-1](article_1154-1.md) - [Article 1155](article_1155.md) - [Article 1156](article_1156.md) - [Article 1157](article_1157.md) diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1154-1.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1154-1.md new file mode 100644 index 00000000..da537748 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1154-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-14 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581192 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1154BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581192.xml +--- + +###### Article 1154-1 + +Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la +disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire le coût de +l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles 1146 et 1170 +est mis, pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci au +moment de l'accident est soumise au paiement des cotisations mentionnées à +l'article 1154. En cas de défaillance de cette dernière, ce coût est supporté +intégralement par l'employeur. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le +juge procède à une répartition différente, en fonction des données de +l'espèce.
+ +Dans le cas où un salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée +sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de +l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue +d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la +même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des +conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute +inexcusable.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et modalités d'application du +présent article et notamment la part du coût de l'accident du travail ou de la +maladie professionnelle mise à la charge de l'entreprise utilisatrice ainsi que +les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise +utilisatrice doivent s'adresser sur leur demande.