Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1987-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
- [Article 1003-5](article_1003-5.md)
- [Article 1003-6](article_1003-6.md)
- [Article 1003-7](article_1003-7.md)
- [Article 1003-7-1](article_1003-7-1.md)
- [Article 1003-8](article_1003-8.md)
- [Article 1003-8-1](article_1003-8-1.md)
- [Article 1003-9](article_1003-9.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580671
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580671.xml
---
###### Article 1003-7-1
I. - Sans préjudice de l'application des conditions particulières résultant de
dispositions spéciales du présent titre, relèvent des régimes de protection
sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article 1060 (2°, 4° et
5°) qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est au
moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation
définie pour chaque département ou partie de département, par application de
l'article 188-4, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence
applicables aux productions agricoles spécialisées.<br />
Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée
selon la règle posée à l'alinéa précédent, l'activité professionnelle dont doit
justifier le chef d'exploitation ou d'entreprise pour relever des régimes
mentionnés ci-dessus est déterminée par décret en tenant compte du temps de
travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise.<br />
Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe une durée d'activité minimale
spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à
l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de
montagne.<br />
L'intéressé doit justifier au moment de l'affiliation que son exploitation
répond aux conditions prévues par les articles 188-1 à 188-6 du présent code.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les personnes qui dirigent une
exploitation ou entreprise agricoles ne répondant pas à la condition
d'importance minimale fixée au I sont affiliées, sur leur demande, par décision
des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, aux
régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions
agricoles si elles satisfont à des conditions de nature et de durée d'activité
fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les autres mesures
d'application du présent paragraphe.<br />
Un rapport sur les décisions prises au titre de l'alinéa précédent sera présenté
chaque année au comité départemental des prestations sociales agricoles.<br />
III. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-502 du 4
juillet 1980, relèvent des régimes de protection sociale des non salariés des
professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations ou entreprises
agricoles ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée par le I
ci-dessus, continuent de relever de ces régimes sous réserve que leur activité
agricole ne se réduise pas ultérieurement dans des proportions précisées par
décret ; dans ce cas, la décision de maintien dans le régime est prise par les
conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.<br />
Un rapport sur les décisions prises au titre de l'alinéa précédent sera présenté
chaque année au comité départemental des prestations sociales agricoles.<br />
IV. - Les cotisations d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et
d'assurance maladie dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés
à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) ne peuvent être inférieures à des minima définis
par décret.<br />
V. - Bénéficient d'une exonération totale de cotisations à l'assurance maladie
des exploitants agricoles (Amexa), les titulaires de la retraite de vieillesse
agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de
l'article 1122-1 du présent code, percevant l'allocation supplémentaire prévue
au livre IX du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils ont cessé toute activité
professionnelle ou exploitent moins de trois hectares, sous réserve des
coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du présent code.<br />
VI. - Des cotisations de solidarité peuvent être exigées des personnes non
affiliées au régime des non salariés agricoles et dirigeant une exploitation ou
une entreprise agricoles dont l'importance est inférieure à celle définie au I
ci-dessus et supérieure à un minimum fixé par décret. Les bases de calcul de ces
cotisations sont déterminées par décret en fonction de l'importance de
l'exploitation ou de l'entreprise.

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@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138270
- [Article 1022](article_1022.md)
- [Article 1023](article_1023.md)
- [Article 1023-1](article_1023-1.md)
- [Article 1023-2](article_1023-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006580707
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1009AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580707.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580708
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1009AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580708.xml
---
###### Article 1009
@ -34,9 +34,10 @@ par l'union départementale des associations familiales sur proposition des
associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est
également fixé à cinq ans.<br />
3° Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de
la caisse de mutualité sociale agricole désignés par le comité d'entreprise et
pris en son sein.<br />
3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel
de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison
de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres
et assimilés.<br />
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que
l'administrateur représentant des familles qui relève du deuxième collège

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006580710
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580710.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580711
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580711.xml
---
###### Article 1010
@ -17,9 +17,10 @@ représentants du troisième collège élus dans les conditions prévues à l'ar
précédent ainsi que trois représentants des familles dont au moins un salarié et
un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des
associations familiales concernées sur proposition des associations familiales
rurales. Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du
personnel de la caisse du mutualité sociale agricole désignés par le comité
d'entreprise et pris en son sein.<br />
rurales. Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du
personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein,
à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant
des cadres et assimilés.<br />
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les
administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006580715
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580715.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580716
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580716.xml
---
###### Article 1011
@ -42,9 +42,10 @@ nationale des associations familiales sur la proposition des associations
familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à
cinq ans.<br />
3° Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de
la caisse de mutualité sociale agricole, désignés par le comité d'entreprise et
pris en son sein.<br />
3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel
de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison
de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres
et assimilés.<br />
Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que
l'administrateur central représentant les familles qui appartient au deuxième

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@ -1,14 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006580746
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580746.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580747
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580747.xml
---
###### Article 1023-1
Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil
d'Etat.
En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de
mutualité sociale agricole, l'autorité administrative compétente, à l'expiration
d'un délai déterminé, peut, aux lieu et place du conseil d'administration ou du
directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette,
lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une
disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice.<br />
L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécution de
la dépense ou au recouvrement de la recette.<br />
En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de
la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux troisième et
quatrième alinéas de l'article 1012, l'autorité administrative compétente peut,
à l'expiration d'un délai déterminé, prendre les décisions y afférentes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580748
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580748.xml
---
###### Article 1023-2
Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167570
- [Article 1122-3](article_1122-3.md)
- [Article 1122-4](article_1122-4.md)
- [Article 1122-5](article_1122-5.md)
- [Article 1122-6](article_1122-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581051
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581051.xml
---
###### Article 1122-6
Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime
d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et
sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des
droits établis dans ce régime.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-18
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006581153
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581153.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581154
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143DAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581154.xml
---
###### Article 1143-3
@ -14,8 +14,8 @@ I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au
titre des régimes de protection sociale agricole visés au livre VII du présent
code, à l'exception de celles qui concernent l'assurance accident des personnes
non salariées de l'agriculture, et les pénalités de retard y afférentes, se
prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de
laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article
prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre
de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article
1143-2 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.<br />
II. - La demande de remboursement des cotisations visée au I ci-dessus se
@ -33,7 +33,7 @@ ci-dessus, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à
l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de
fausse déclaration.<br />
III. - Les délais de prescription prévus aux articles L. 67 et L. 395 du code de
la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes
payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des
prestations indûment payées.
III. - Les délais de prescription prévus aux articles L. 355-3 et L. 332-1 du
code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les
organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement
des prestations indûment payées.

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006581318
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234TAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581318.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581319
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234TAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581319.xml
---
###### Article 1234-18
Les sociétés et organismes visés à l'article 1234-8 sont tenus de fournir au
ministre de l'agriculture, dans les formes et conditions fixées par celui-ci,
les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre.
les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre. Ils sont
également tenus de fournir chaque année à l'autorité administrative chargée de
veiller au respect de l'obligation d'assurance instituée par l'article 1234-1 la
liste des chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant satisfait à cette
obligation, dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006581328
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581328.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581329
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581329.xml
---
###### Article 1234-26
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1234-5 et des articles 1234-6,
1234-11, 1234-12 et 1234-18 sont applicables au régime d'assurance
complémentaire institué par le présent chapitre.
1234-11, et 1234-12 ainsi que de la première phrase de l'article 1234-18 sont
applicables au régime d'assurance complémentaire institué par le présent
chapitre.

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@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006581380
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581380.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006581381
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581381.xml
---
###### Article 1251
Le bénéfice des dispositions des articles L. 449 (1er alinéa), L. 452, L. 453,
et L. 454 du code de la sécurité sociale, 1217 et 1221 est accordé aux assurés
des professions agricoles et forestières visées au livre III (2è partie) du code
local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, conformément à l'article 1226, à condition qu'au
moment de l'accident la victime ait eu la qualité de travailleur agricole
salarié.<br />
Le bénéfice des dispositions des articles L. 433-2 et L. 434-2, L. 434-7 à L.
434-10, L. 434-13 à L. 434-16 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité
sociale, 1217 et 1221 du présent code est accordé aux assurés des professions
agricoles et forestières visées au livre III (deuxième partie) du code local des
assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle, conformément à l'article 1226, à condition qu'au moment de
l'accident la victime ait eu la qualité de travailleur agricole salarié.<br />
La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux travailleurs
salariés ci-dessus désignés, pour les accidents survenus après la date fixée à
l'article 1226, sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.<br />
l'article 1226, sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent. La
cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en cas
de majoration de rente en faveur de la victime, conformément aux dispositions
des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 452-2 du code de la sécurité
sociale, est recouvrée par ce même organisme d'assurance.<br />
Pour les assurés des professions agricoles et forestières visés au livre III (2e
partie) du code local visé ci-dessus, autres que les salariés désignés par

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-01-05
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006581396
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581396.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006581397
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581397.xml
---
###### Article 1257
@ -29,5 +29,5 @@ Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera dans quelles
conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le
décret du 12 juin 1946.<br />
Les dispositions des articles 1031-1 et 1038-1 sont applicables aux départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et forestières.