diff --git a/livre_vii/titre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ii/README.md index 0fd5cbfe..fc0fe1b9 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386 - [Article 1003-5](article_1003-5.md) - [Article 1003-6](article_1003-6.md) - [Article 1003-7](article_1003-7.md) +- [Article 1003-7-1](article_1003-7-1.md) - [Article 1003-8](article_1003-8.md) - [Article 1003-8-1](article_1003-8-1.md) - [Article 1003-9](article_1003-9.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md new file mode 100644 index 00000000..21a5b1e4 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580671 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580671.xml +--- + +###### Article 1003-7-1 + +I. - Sans préjudice de l'application des conditions particulières résultant de +dispositions spéciales du présent titre, relèvent des régimes de protection +sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les chefs +d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article 1060 (2°, 4° et +5°) qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est au +moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation +définie pour chaque département ou partie de département, par application de +l'article 188-4, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence +applicables aux productions agricoles spécialisées.
+ +Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée +selon la règle posée à l'alinéa précédent, l'activité professionnelle dont doit +justifier le chef d'exploitation ou d'entreprise pour relever des régimes +mentionnés ci-dessus est déterminée par décret en tenant compte du temps de +travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise.
+ +Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe une durée d'activité minimale +spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à +l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de +montagne.
+ +L'intéressé doit justifier au moment de l'affiliation que son exploitation +répond aux conditions prévues par les articles 188-1 à 188-6 du présent code.
+ +II. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les personnes qui dirigent une +exploitation ou entreprise agricoles ne répondant pas à la condition +d'importance minimale fixée au I sont affiliées, sur leur demande, par décision +des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, aux +régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions +agricoles si elles satisfont à des conditions de nature et de durée d'activité +fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les autres mesures +d'application du présent paragraphe.
+ +Un rapport sur les décisions prises au titre de l'alinéa précédent sera présenté +chaque année au comité départemental des prestations sociales agricoles.
+ +III. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-502 du 4 +juillet 1980, relèvent des régimes de protection sociale des non salariés des +professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations ou entreprises +agricoles ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée par le I +ci-dessus, continuent de relever de ces régimes sous réserve que leur activité +agricole ne se réduise pas ultérieurement dans des proportions précisées par +décret ; dans ce cas, la décision de maintien dans le régime est prise par les +conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
+ +Un rapport sur les décisions prises au titre de l'alinéa précédent sera présenté +chaque année au comité départemental des prestations sociales agricoles.
+ +IV. - Les cotisations d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et +d'assurance maladie dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés +à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) ne peuvent être inférieures à des minima définis +par décret.
+ +V. - Bénéficient d'une exonération totale de cotisations à l'assurance maladie +des exploitants agricoles (Amexa), les titulaires de la retraite de vieillesse +agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de +l'article 1122-1 du présent code, percevant l'allocation supplémentaire prévue +au livre IX du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils ont cessé toute activité +professionnelle ou exploitent moins de trois hectares, sous réserve des +coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du présent code.
+ +VI. - Des cotisations de solidarité peuvent être exigées des personnes non +affiliées au régime des non salariés agricoles et dirigeant une exploitation ou +une entreprise agricoles dont l'importance est inférieure à celle définie au I +ci-dessus et supérieure à un minimum fixé par décret. Les bases de calcul de ces +cotisations sont déterminées par décret en fonction de l'importance de +l'exploitation ou de l'entreprise. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 7eba1ee1..093a6439 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138270 - [Article 1022](article_1022.md) - [Article 1023](article_1023.md) - [Article 1023-1](article_1023-1.md) +- [Article 1023-2](article_1023-2.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1009.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1009.md index f4b72607..306471cf 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1009.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1009.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580707 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1009AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580707.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580708 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1009AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580708.xml --- ###### Article 1009 @@ -34,9 +34,10 @@ par l'union départementale des associations familiales sur proposition des associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à cinq ans.
-3° Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de -la caisse de mutualité sociale agricole désignés par le comité d'entreprise et -pris en son sein.
+3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel +de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison +de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres +et assimilés.
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que l'administrateur représentant des familles qui relève du deuxième collège diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1010.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1010.md index 20e67b01..dece0a0d 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1010.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1010.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580710 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580710.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 1994-02-11 +Identifiant: LEGIARTI000006580711 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580711.xml --- ###### Article 1010 @@ -17,9 +17,10 @@ représentants du troisième collège élus dans les conditions prévues à l'ar précédent ainsi que trois représentants des familles dont au moins un salarié et un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales -rurales. Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du -personnel de la caisse du mutualité sociale agricole désignés par le comité -d'entreprise et pris en son sein.
+rurales. Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du +personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, +à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant +des cadres et assimilés.
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1011.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1011.md index 225611b5..a8580985 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1011.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1011.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580715 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580715.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 1994-02-11 +Identifiant: LEGIARTI000006580716 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580716.xml --- ###### Article 1011 @@ -42,9 +42,10 @@ nationale des associations familiales sur la proposition des associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à cinq ans.
-3° Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de -la caisse de mutualité sociale agricole, désignés par le comité d'entreprise et -pris en son sein.
+3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel +de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison +de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres +et assimilés.
Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que l'administrateur central représentant les familles qui appartient au deuxième diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-1.md index eccf09c3..e8f588c6 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-1.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-1.md @@ -1,14 +1,26 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580746 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580746.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580747 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023BAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580747.xml --- ###### Article 1023-1 -Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil -d'Etat. +En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de +mutualité sociale agricole, l'autorité administrative compétente, à l'expiration +d'un délai déterminé, peut, aux lieu et place du conseil d'administration ou du +directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, +lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une +disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice.
+ +L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécution de +la dépense ou au recouvrement de la recette.
+ +En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de +la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux troisième et +quatrième alinéas de l'article 1012, l'autorité administrative compétente peut, +à l'expiration d'un délai déterminé, prendre les décisions y afférentes. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-2.md new file mode 100644 index 00000000..ff8060fe --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580748 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023CAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580748.xml +--- + +###### Article 1023-2 + +Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md index 89986edb..4162eed8 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167570 - [Article 1122-3](article_1122-3.md) - [Article 1122-4](article_1122-4.md) - [Article 1122-5](article_1122-5.md) +- [Article 1122-6](article_1122-6.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_1122-6.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_1122-6.md new file mode 100644 index 00000000..220ac51a --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_1122-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581051 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122GAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581051.xml +--- + +###### Article 1122-6 + +Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime +d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles +peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et +sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des +droits établis dans ce régime. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-3.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-3.md index 82cfe003..ad516b75 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-3.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-07-18 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006581153 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143DAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581153.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581154 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143DAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581154.xml --- ###### Article 1143-3 @@ -14,8 +14,8 @@ I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole visés au livre VII du présent code, à l'exception de celles qui concernent l'assurance accident des personnes non salariées de l'agriculture, et les pénalités de retard y afférentes, se -prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de -laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article +prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre +de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article 1143-2 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.
II. - La demande de remboursement des cotisations visée au I ci-dessus se @@ -33,7 +33,7 @@ ci-dessus, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
-III. - Les délais de prescription prévus aux articles L. 67 et L. 395 du code de -la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes -payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des -prestations indûment payées. +III. - Les délais de prescription prévus aux articles L. 355-3 et L. 332-1 du +code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les +organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement +des prestations indûment payées. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-18.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-18.md index 4cdb0a09..f22c159a 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-18.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-18.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-23 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006581318 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234TAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581318.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581319 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234TAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581319.xml --- ###### Article 1234-18 Les sociétés et organismes visés à l'article 1234-8 sont tenus de fournir au ministre de l'agriculture, dans les formes et conditions fixées par celui-ci, -les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre. +les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre. Ils sont +également tenus de fournir chaque année à l'autorité administrative chargée de +veiller au respect de l'obligation d'assurance instituée par l'article 1234-1 la +liste des chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant satisfait à cette +obligation, dans des conditions fixées par décret. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_1234-26.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_1234-26.md index ce57f153..a523213c 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_1234-26.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_1234-26.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-10-26 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006581328 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZCXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581328.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581329 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZCXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581329.xml --- ###### Article 1234-26 Les dispositions du premier alinéa de l'article 1234-5 et des articles 1234-6, -1234-11, 1234-12 et 1234-18 sont applicables au régime d'assurance -complémentaire institué par le présent chapitre. +1234-11, et 1234-12 ainsi que de la première phrase de l'article 1234-18 sont +applicables au régime d'assurance complémentaire institué par le présent +chapitre. diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1251.md b/livre_vii/titre_v/article_1251.md index 2961c8e3..3626f6f2 100644 --- a/livre_vii/titre_v/article_1251.md +++ b/livre_vii/titre_v/article_1251.md @@ -1,26 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-10-26 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006581380 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581380.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 1989-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000006581381 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581381.xml --- ###### Article 1251 -Le bénéfice des dispositions des articles L. 449 (1er alinéa), L. 452, L. 453, -et L. 454 du code de la sécurité sociale, 1217 et 1221 est accordé aux assurés -des professions agricoles et forestières visées au livre III (2è partie) du code -local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du -Bas-Rhin et de la Moselle, conformément à l'article 1226, à condition qu'au -moment de l'accident la victime ait eu la qualité de travailleur agricole -salarié.
+Le bénéfice des dispositions des articles L. 433-2 et L. 434-2, L. 434-7 à L. +434-10, L. 434-13 à L. 434-16 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité +sociale, 1217 et 1221 du présent code est accordé aux assurés des professions +agricoles et forestières visées au livre III (deuxième partie) du code local des +assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin +et de la Moselle, conformément à l'article 1226, à condition qu'au moment de +l'accident la victime ait eu la qualité de travailleur agricole salarié.
La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux travailleurs salariés ci-dessus désignés, pour les accidents survenus après la date fixée à -l'article 1226, sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.
+l'article 1226, sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent. La +cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en cas +de majoration de rente en faveur de la victime, conformément aux dispositions +des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 452-2 du code de la sécurité +sociale, est recouvrée par ce même organisme d'assurance.
Pour les assurés des professions agricoles et forestières visés au livre III (2e partie) du code local visé ci-dessus, autres que les salariés désignés par diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1257.md b/livre_vii/titre_v/article_1257.md index 4ce96b87..9048ddcf 100644 --- a/livre_vii/titre_v/article_1257.md +++ b/livre_vii/titre_v/article_1257.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-01-05 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006581396 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581396.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 1994-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006581397 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581397.xml --- ###### Article 1257 @@ -29,5 +29,5 @@ Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera dans quelles conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le décret du 12 juin 1946.
-Les dispositions des articles 1031-1 et 1038-1 sont applicables aux départements -du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. +Les dispositions du second alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité +sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et forestières.