diff --git a/livre_vii/titre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ii/README.md
index 0fd5cbfe..fc0fe1b9 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/README.md
@@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
- [Article 1003-5](article_1003-5.md)
- [Article 1003-6](article_1003-6.md)
- [Article 1003-7](article_1003-7.md)
+- [Article 1003-7-1](article_1003-7-1.md)
- [Article 1003-8](article_1003-8.md)
- [Article 1003-8-1](article_1003-8-1.md)
- [Article 1003-9](article_1003-9.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md
new file mode 100644
index 00000000..21a5b1e4
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006580671
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580671.xml
+---
+
+###### Article 1003-7-1
+
+I. - Sans préjudice de l'application des conditions particulières résultant de
+dispositions spéciales du présent titre, relèvent des régimes de protection
+sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les chefs
+d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article 1060 (2°, 4° et
+5°) qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est au
+moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation
+définie pour chaque département ou partie de département, par application de
+l'article 188-4, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence
+applicables aux productions agricoles spécialisées.
+
+Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée
+selon la règle posée à l'alinéa précédent, l'activité professionnelle dont doit
+justifier le chef d'exploitation ou d'entreprise pour relever des régimes
+mentionnés ci-dessus est déterminée par décret en tenant compte du temps de
+travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise.
+
+Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe une durée d'activité minimale
+spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à
+l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de
+montagne.
+
+L'intéressé doit justifier au moment de l'affiliation que son exploitation
+répond aux conditions prévues par les articles 188-1 à 188-6 du présent code.
+
+II. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les personnes qui dirigent une
+exploitation ou entreprise agricoles ne répondant pas à la condition
+d'importance minimale fixée au I sont affiliées, sur leur demande, par décision
+des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, aux
+régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions
+agricoles si elles satisfont à des conditions de nature et de durée d'activité
+fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les autres mesures
+d'application du présent paragraphe.
+
+Un rapport sur les décisions prises au titre de l'alinéa précédent sera présenté
+chaque année au comité départemental des prestations sociales agricoles.
+
+III. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-502 du 4
+juillet 1980, relèvent des régimes de protection sociale des non salariés des
+professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations ou entreprises
+agricoles ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée par le I
+ci-dessus, continuent de relever de ces régimes sous réserve que leur activité
+agricole ne se réduise pas ultérieurement dans des proportions précisées par
+décret ; dans ce cas, la décision de maintien dans le régime est prise par les
+conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
+
+Un rapport sur les décisions prises au titre de l'alinéa précédent sera présenté
+chaque année au comité départemental des prestations sociales agricoles.
+
+IV. - Les cotisations d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et
+d'assurance maladie dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés
+à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) ne peuvent être inférieures à des minima définis
+par décret.
+
+V. - Bénéficient d'une exonération totale de cotisations à l'assurance maladie
+des exploitants agricoles (Amexa), les titulaires de la retraite de vieillesse
+agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de
+l'article 1122-1 du présent code, percevant l'allocation supplémentaire prévue
+au livre IX du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils ont cessé toute activité
+professionnelle ou exploitent moins de trois hectares, sous réserve des
+coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du présent code.
+
+VI. - Des cotisations de solidarité peuvent être exigées des personnes non
+affiliées au régime des non salariés agricoles et dirigeant une exploitation ou
+une entreprise agricoles dont l'importance est inférieure à celle définie au I
+ci-dessus et supérieure à un minimum fixé par décret. Les bases de calcul de ces
+cotisations sont déterminées par décret en fonction de l'importance de
+l'exploitation ou de l'entreprise.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 7eba1ee1..093a6439 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138270
- [Article 1022](article_1022.md)
- [Article 1023](article_1023.md)
- [Article 1023-1](article_1023-1.md)
+- [Article 1023-2](article_1023-2.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1009.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1009.md
index f4b72607..306471cf 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1009.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1009.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-03
-Date de fin: 1987-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580707
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1009AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580707.xml
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580708
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1009AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580708.xml
---
###### Article 1009
@@ -34,9 +34,10 @@ par l'union départementale des associations familiales sur proposition des
associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est
également fixé à cinq ans.
-3° Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de
-la caisse de mutualité sociale agricole désignés par le comité d'entreprise et
-pris en son sein.
+3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel
+de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison
+de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres
+et assimilés.
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que
l'administrateur représentant des familles qui relève du deuxième collège
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1010.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1010.md
index 20e67b01..dece0a0d 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1010.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1010.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-03
-Date de fin: 1987-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580710
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580710.xml
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000006580711
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580711.xml
---
###### Article 1010
@@ -17,9 +17,10 @@ représentants du troisième collège élus dans les conditions prévues à l'ar
précédent ainsi que trois représentants des familles dont au moins un salarié et
un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des
associations familiales concernées sur proposition des associations familiales
-rurales. Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du
-personnel de la caisse du mutualité sociale agricole désignés par le comité
-d'entreprise et pris en son sein.
+rurales. Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du
+personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein,
+à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant
+des cadres et assimilés.
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les
administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1011.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1011.md
index 225611b5..a8580985 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1011.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1011.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-03
-Date de fin: 1987-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580715
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580715.xml
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000006580716
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580716.xml
---
###### Article 1011
@@ -42,9 +42,10 @@ nationale des associations familiales sur la proposition des associations
familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à
cinq ans.
-3° Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de
-la caisse de mutualité sociale agricole, désignés par le comité d'entreprise et
-pris en son sein.
+3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel
+de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison
+de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres
+et assimilés.
Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que
l'administrateur central représentant les familles qui appartient au deuxième
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-1.md
index eccf09c3..e8f588c6 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-1.md
@@ -1,14 +1,26 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-03
-Date de fin: 1987-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580746
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580746.xml
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580747
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023BAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580747.xml
---
###### Article 1023-1
-Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil
-d'Etat.
+En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de
+mutualité sociale agricole, l'autorité administrative compétente, à l'expiration
+d'un délai déterminé, peut, aux lieu et place du conseil d'administration ou du
+directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette,
+lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une
+disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice.
+
+L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécution de
+la dépense ou au recouvrement de la recette.
+
+En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de
+la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux troisième et
+quatrième alinéas de l'article 1012, l'autorité administrative compétente peut,
+à l'expiration d'un délai déterminé, prendre les décisions y afférentes.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-2.md
new file mode 100644
index 00000000..ff8060fe
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580748
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023CAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580748.xml
+---
+
+###### Article 1023-2
+
+Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md
index 89986edb..4162eed8 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167570
- [Article 1122-3](article_1122-3.md)
- [Article 1122-4](article_1122-4.md)
- [Article 1122-5](article_1122-5.md)
+- [Article 1122-6](article_1122-6.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_1122-6.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_1122-6.md
new file mode 100644
index 00000000..220ac51a
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_1122-6.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581051
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122GAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581051.xml
+---
+
+###### Article 1122-6
+
+Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime
+d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
+peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et
+sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des
+droits établis dans ce régime.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-3.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-3.md
index 82cfe003..ad516b75 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-3.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-18
-Date de fin: 1987-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006581153
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143DAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581153.xml
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581154
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143DAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581154.xml
---
###### Article 1143-3
@@ -14,8 +14,8 @@ I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au
titre des régimes de protection sociale agricole visés au livre VII du présent
code, à l'exception de celles qui concernent l'assurance accident des personnes
non salariées de l'agriculture, et les pénalités de retard y afférentes, se
-prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de
-laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article
+prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre
+de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article
1143-2 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.
II. - La demande de remboursement des cotisations visée au I ci-dessus se
@@ -33,7 +33,7 @@ ci-dessus, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à
l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de
fausse déclaration.
-III. - Les délais de prescription prévus aux articles L. 67 et L. 395 du code de
-la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes
-payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des
-prestations indûment payées.
+III. - Les délais de prescription prévus aux articles L. 355-3 et L. 332-1 du
+code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les
+organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement
+des prestations indûment payées.
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-18.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-18.md
index 4cdb0a09..f22c159a 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-18.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-18.md
@@ -1,15 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-23
-Date de fin: 1987-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006581318
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234TAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581318.xml
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581319
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234TAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581319.xml
---
###### Article 1234-18
Les sociétés et organismes visés à l'article 1234-8 sont tenus de fournir au
ministre de l'agriculture, dans les formes et conditions fixées par celui-ci,
-les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre.
+les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre. Ils sont
+également tenus de fournir chaque année à l'autorité administrative chargée de
+veiller au respect de l'obligation d'assurance instituée par l'article 1234-1 la
+liste des chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant satisfait à cette
+obligation, dans des conditions fixées par décret.
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_1234-26.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_1234-26.md
index ce57f153..a523213c 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_1234-26.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_1234-26.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-10-26
-Date de fin: 1987-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006581328
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZCXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581328.xml
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581329
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZCXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581329.xml
---
###### Article 1234-26
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1234-5 et des articles 1234-6,
-1234-11, 1234-12 et 1234-18 sont applicables au régime d'assurance
-complémentaire institué par le présent chapitre.
+1234-11, et 1234-12 ainsi que de la première phrase de l'article 1234-18 sont
+applicables au régime d'assurance complémentaire institué par le présent
+chapitre.
diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1251.md b/livre_vii/titre_v/article_1251.md
index 2961c8e3..3626f6f2 100644
--- a/livre_vii/titre_v/article_1251.md
+++ b/livre_vii/titre_v/article_1251.md
@@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-10-26
-Date de fin: 1987-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006581380
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581380.xml
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 1989-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000006581381
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581381.xml
---
###### Article 1251
-Le bénéfice des dispositions des articles L. 449 (1er alinéa), L. 452, L. 453,
-et L. 454 du code de la sécurité sociale, 1217 et 1221 est accordé aux assurés
-des professions agricoles et forestières visées au livre III (2è partie) du code
-local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du
-Bas-Rhin et de la Moselle, conformément à l'article 1226, à condition qu'au
-moment de l'accident la victime ait eu la qualité de travailleur agricole
-salarié.
+Le bénéfice des dispositions des articles L. 433-2 et L. 434-2, L. 434-7 à L.
+434-10, L. 434-13 à L. 434-16 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité
+sociale, 1217 et 1221 du présent code est accordé aux assurés des professions
+agricoles et forestières visées au livre III (deuxième partie) du code local des
+assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
+et de la Moselle, conformément à l'article 1226, à condition qu'au moment de
+l'accident la victime ait eu la qualité de travailleur agricole salarié.
La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux travailleurs
salariés ci-dessus désignés, pour les accidents survenus après la date fixée à
-l'article 1226, sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.
+l'article 1226, sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent. La
+cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en cas
+de majoration de rente en faveur de la victime, conformément aux dispositions
+des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 452-2 du code de la sécurité
+sociale, est recouvrée par ce même organisme d'assurance.
Pour les assurés des professions agricoles et forestières visés au livre III (2e
partie) du code local visé ci-dessus, autres que les salariés désignés par
diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1257.md b/livre_vii/titre_v/article_1257.md
index 4ce96b87..9048ddcf 100644
--- a/livre_vii/titre_v/article_1257.md
+++ b/livre_vii/titre_v/article_1257.md
@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-05
-Date de fin: 1987-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006581396
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581396.xml
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 1994-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006581397
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581397.xml
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###### Article 1257
@@ -29,5 +29,5 @@ Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera dans quelles
conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le
décret du 12 juin 1946.
-Les dispositions des articles 1031-1 et 1038-1 sont applicables aux départements
-du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
+Les dispositions du second alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité
+sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et forestières.