Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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01854313cf
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
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- [Article 1003-5](article_1003-5.md)
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- [Article 1003-6](article_1003-6.md)
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- [Article 1003-7](article_1003-7.md)
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- [Article 1003-7-1](article_1003-7-1.md)
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- [Article 1003-8](article_1003-8.md)
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||||
- [Article 1003-8-1](article_1003-8-1.md)
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- [Article 1003-9](article_1003-9.md)
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79
livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md
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livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md
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@ -0,0 +1,79 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-31
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Date de fin: 1988-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006580671
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580671.xml
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###### Article 1003-7-1
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I. - Sans préjudice de l'application des conditions particulières résultant de
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dispositions spéciales du présent titre, relèvent des régimes de protection
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sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les chefs
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d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article 1060 (2°, 4° et
|
||||
5°) qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est au
|
||||
moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation
|
||||
définie pour chaque département ou partie de département, par application de
|
||||
l'article 188-4, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence
|
||||
applicables aux productions agricoles spécialisées.<br />
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||||
Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée
|
||||
selon la règle posée à l'alinéa précédent, l'activité professionnelle dont doit
|
||||
justifier le chef d'exploitation ou d'entreprise pour relever des régimes
|
||||
mentionnés ci-dessus est déterminée par décret en tenant compte du temps de
|
||||
travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe une durée d'activité minimale
|
||||
spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à
|
||||
l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de
|
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montagne.<br />
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||||
L'intéressé doit justifier au moment de l'affiliation que son exploitation
|
||||
répond aux conditions prévues par les articles 188-1 à 188-6 du présent code.<br />
|
||||
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||||
II. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les personnes qui dirigent une
|
||||
exploitation ou entreprise agricoles ne répondant pas à la condition
|
||||
d'importance minimale fixée au I sont affiliées, sur leur demande, par décision
|
||||
des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, aux
|
||||
régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions
|
||||
agricoles si elles satisfont à des conditions de nature et de durée d'activité
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les autres mesures
|
||||
d'application du présent paragraphe.<br />
|
||||
|
||||
Un rapport sur les décisions prises au titre de l'alinéa précédent sera présenté
|
||||
chaque année au comité départemental des prestations sociales agricoles.<br />
|
||||
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||||
III. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-502 du 4
|
||||
juillet 1980, relèvent des régimes de protection sociale des non salariés des
|
||||
professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations ou entreprises
|
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agricoles ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée par le I
|
||||
ci-dessus, continuent de relever de ces régimes sous réserve que leur activité
|
||||
agricole ne se réduise pas ultérieurement dans des proportions précisées par
|
||||
décret ; dans ce cas, la décision de maintien dans le régime est prise par les
|
||||
conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.<br />
|
||||
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||||
Un rapport sur les décisions prises au titre de l'alinéa précédent sera présenté
|
||||
chaque année au comité départemental des prestations sociales agricoles.<br />
|
||||
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||||
IV. - Les cotisations d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et
|
||||
d'assurance maladie dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés
|
||||
à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) ne peuvent être inférieures à des minima définis
|
||||
par décret.<br />
|
||||
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||||
V. - Bénéficient d'une exonération totale de cotisations à l'assurance maladie
|
||||
des exploitants agricoles (Amexa), les titulaires de la retraite de vieillesse
|
||||
agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de
|
||||
l'article 1122-1 du présent code, percevant l'allocation supplémentaire prévue
|
||||
au livre IX du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils ont cessé toute activité
|
||||
professionnelle ou exploitent moins de trois hectares, sous réserve des
|
||||
coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du présent code.<br />
|
||||
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||||
VI. - Des cotisations de solidarité peuvent être exigées des personnes non
|
||||
affiliées au régime des non salariés agricoles et dirigeant une exploitation ou
|
||||
une entreprise agricoles dont l'importance est inférieure à celle définie au I
|
||||
ci-dessus et supérieure à un minimum fixé par décret. Les bases de calcul de ces
|
||||
cotisations sont déterminées par décret en fonction de l'importance de
|
||||
l'exploitation ou de l'entreprise.
|
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@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138270
|
|||
- [Article 1022](article_1022.md)
|
||||
- [Article 1023](article_1023.md)
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||||
- [Article 1023-1](article_1023-1.md)
|
||||
- [Article 1023-2](article_1023-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580707
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1009AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580707.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580708
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1009AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580708.xml
|
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||||
###### Article 1009
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||||
|
@ -34,9 +34,10 @@ par l'union départementale des associations familiales sur proposition des
|
|||
associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est
|
||||
également fixé à cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
3° Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de
|
||||
la caisse de mutualité sociale agricole désignés par le comité d'entreprise et
|
||||
pris en son sein.<br />
|
||||
3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel
|
||||
de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison
|
||||
de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres
|
||||
et assimilés.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que
|
||||
l'administrateur représentant des familles qui relève du deuxième collège
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580710
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580710.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 1994-02-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580711
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580711.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article 1010
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||||
|
@ -17,9 +17,10 @@ représentants du troisième collège élus dans les conditions prévues à l'ar
|
|||
précédent ainsi que trois représentants des familles dont au moins un salarié et
|
||||
un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des
|
||||
associations familiales concernées sur proposition des associations familiales
|
||||
rurales. Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du
|
||||
personnel de la caisse du mutualité sociale agricole désignés par le comité
|
||||
d'entreprise et pris en son sein.<br />
|
||||
rurales. Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du
|
||||
personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein,
|
||||
à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant
|
||||
des cadres et assimilés.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les
|
||||
administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580715
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580715.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 1994-02-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580716
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1011
|
||||
|
@ -42,9 +42,10 @@ nationale des associations familiales sur la proposition des associations
|
|||
familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à
|
||||
cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
3° Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de
|
||||
la caisse de mutualité sociale agricole, désignés par le comité d'entreprise et
|
||||
pris en son sein.<br />
|
||||
3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel
|
||||
de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison
|
||||
de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres
|
||||
et assimilés.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que
|
||||
l'administrateur central représentant les familles qui appartient au deuxième
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580746
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023BAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580746.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580747
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023BAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1023-1
|
||||
|
||||
Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole, l'autorité administrative compétente, à l'expiration
|
||||
d'un délai déterminé, peut, aux lieu et place du conseil d'administration ou du
|
||||
directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette,
|
||||
lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une
|
||||
disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécution de
|
||||
la dépense ou au recouvrement de la recette.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de
|
||||
la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux troisième et
|
||||
quatrième alinéas de l'article 1012, l'autorité administrative compétente peut,
|
||||
à l'expiration d'un délai déterminé, prendre les décisions y afférentes.
|
||||
|
|
14
livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-2.md
Normal file
14
livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580748
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023CAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1023-2
|
||||
|
||||
Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167570
|
|||
- [Article 1122-3](article_1122-3.md)
|
||||
- [Article 1122-4](article_1122-4.md)
|
||||
- [Article 1122-5](article_1122-5.md)
|
||||
- [Article 1122-6](article_1122-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581051
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122GAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1122-6
|
||||
|
||||
Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime
|
||||
d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
|
||||
peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et
|
||||
sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des
|
||||
droits établis dans ce régime.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-07-18
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581153
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143DAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581153.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581154
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143DAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1143-3
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au
|
|||
titre des régimes de protection sociale agricole visés au livre VII du présent
|
||||
code, à l'exception de celles qui concernent l'assurance accident des personnes
|
||||
non salariées de l'agriculture, et les pénalités de retard y afférentes, se
|
||||
prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de
|
||||
laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article
|
||||
prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre
|
||||
de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article
|
||||
1143-2 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
II. - La demande de remboursement des cotisations visée au I ci-dessus se
|
||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ ci-dessus, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à
|
|||
l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de
|
||||
fausse déclaration.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les délais de prescription prévus aux articles L. 67 et L. 395 du code de
|
||||
la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes
|
||||
payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des
|
||||
prestations indûment payées.
|
||||
III. - Les délais de prescription prévus aux articles L. 355-3 et L. 332-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les
|
||||
organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement
|
||||
des prestations indûment payées.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1966-12-23
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581318
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234TAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581318.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581319
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234TAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581319.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1234-18
|
||||
|
||||
Les sociétés et organismes visés à l'article 1234-8 sont tenus de fournir au
|
||||
ministre de l'agriculture, dans les formes et conditions fixées par celui-ci,
|
||||
les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre.
|
||||
les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre. Ils sont
|
||||
également tenus de fournir chaque année à l'autorité administrative chargée de
|
||||
veiller au respect de l'obligation d'assurance instituée par l'article 1234-1 la
|
||||
liste des chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant satisfait à cette
|
||||
obligation, dans des conditions fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-10-26
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006581328
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZCXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581328.xml
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Date de début: 1987-07-31
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006581329
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZCXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581329.xml
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###### Article 1234-26
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Les dispositions du premier alinéa de l'article 1234-5 et des articles 1234-6,
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1234-11, 1234-12 et 1234-18 sont applicables au régime d'assurance
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complémentaire institué par le présent chapitre.
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1234-11, et 1234-12 ainsi que de la première phrase de l'article 1234-18 sont
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applicables au régime d'assurance complémentaire institué par le présent
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chapitre.
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@ -1,26 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-10-26
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Date de fin: 1987-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006581380
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581380.xml
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Date de début: 1987-07-31
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Date de fin: 1989-01-14
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Identifiant: LEGIARTI000006581381
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581381.xml
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###### Article 1251
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Le bénéfice des dispositions des articles L. 449 (1er alinéa), L. 452, L. 453,
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et L. 454 du code de la sécurité sociale, 1217 et 1221 est accordé aux assurés
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des professions agricoles et forestières visées au livre III (2è partie) du code
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local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du
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Bas-Rhin et de la Moselle, conformément à l'article 1226, à condition qu'au
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moment de l'accident la victime ait eu la qualité de travailleur agricole
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salarié.<br />
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Le bénéfice des dispositions des articles L. 433-2 et L. 434-2, L. 434-7 à L.
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434-10, L. 434-13 à L. 434-16 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité
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sociale, 1217 et 1221 du présent code est accordé aux assurés des professions
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agricoles et forestières visées au livre III (deuxième partie) du code local des
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assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
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et de la Moselle, conformément à l'article 1226, à condition qu'au moment de
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l'accident la victime ait eu la qualité de travailleur agricole salarié.<br />
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La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux travailleurs
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salariés ci-dessus désignés, pour les accidents survenus après la date fixée à
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l'article 1226, sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.<br />
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l'article 1226, sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent. La
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cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en cas
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de majoration de rente en faveur de la victime, conformément aux dispositions
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des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 452-2 du code de la sécurité
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sociale, est recouvrée par ce même organisme d'assurance.<br />
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Pour les assurés des professions agricoles et forestières visés au livre III (2e
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partie) du code local visé ci-dessus, autres que les salariés désignés par
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-01-05
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Date de fin: 1987-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006581396
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581396.xml
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Date de début: 1987-07-31
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Date de fin: 1994-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006581397
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581397.xml
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###### Article 1257
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@ -29,5 +29,5 @@ Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera dans quelles
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conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le
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décret du 12 juin 1946.<br />
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Les dispositions des articles 1031-1 et 1038-1 sont applicables aux départements
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du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Les dispositions du second alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité
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sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et forestières.
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