code_rural_ancien/livre_vii/titre_ii/article_1003-1.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580657
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580657.xml
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###### Article 1003-1
Il est institué un budget annexe des prestations sociales agricoles rattaché
pour ordre au budget général de l'Etat et dont la gestion administrative est
confiée au ministre de l'agriculture assisté d'un comité de gestion du budget
annexe.<br />
La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret pris sur le rapport
du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.