LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES.
SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES).
SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER.
MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI.
SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL.
LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5.
L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1.
SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL.
SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES.
SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER.
LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377.
TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI.
SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL.
SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL.
INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE.
L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000525219
NOR: AGRX8900045L
Ancien identifiant: 1LX99085
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525219.xml
1990-01-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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1995-02-02 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1995-02-02
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Date de fin: 1999-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006580691
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580691.xml
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LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES.
SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES).
SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER.
MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI.
SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL.
LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5.
L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1.
SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL.
SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES.
SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER.
LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377.
TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI.
SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL.
SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL.
INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE.
L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000525219
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Ancien identifiant: 1LX99085
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525219.xml
1990-01-25 00:00:00 +01:00
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###### Article 1003-12
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I. - Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de
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l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes
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non salariées des professions agricoles :<br />
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1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
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agricoles ;<br />
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2° Les revenus provenant d'une activité non salariée agricole au sens de
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l'article 1060, troisième (2°) à sixième (5°) alinéa, du code rural et soumis à
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l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
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ou des bénéfices non commerciaux ;<br />
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3° Les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés,
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provenant d'une activité non salariée agricole au sens de l'article 1060,
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troisième (2°) à sixième (5°) alinéa, du code rural et soumises à l'impôt sur le
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revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts.<br />
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1995-02-02 00:00:00 +01:00
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Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option,
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à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant, excédant l'abattement
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ci-après défini, du revenu cadastral des terres mises en valeur par ladite
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exploitation et dont ils sont propriétaires. Cet abattement est égal à 4 p. 100
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des revenus mentionnés au 1° diminués du revenu cadastral desdites terres et
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multipliés par un coefficient égal au revenu cadastral de ces dernières divisé
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par le revenu cadastral de l'ensemble des terres mises en valeur par
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l'exploitation. L'abattement est d'au moins 2 000 F.<br />
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Les dispositions du précédent alinéa sont applicables dans les mêmes conditions
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aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code
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général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque
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celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.<br />
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Un décret détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation
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agricole peuvent opter pour la déduction ci-dessus, la durée de validité de
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cette option et les justificatifs qu'ils doivent fournir à la caisse de
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mutualité sociale agricole dont ils relèvent.<br />
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1994-02-11 00:00:00 +01:00
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II. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un régime
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forfaitaire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont
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constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures
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à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Pour
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les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un régime réel ou
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transitoire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont
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constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures
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à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
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LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES.
SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES).
SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER.
MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI.
SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL.
LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5.
L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1.
SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL.
SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES.
SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER.
LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377.
TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI.
SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL.
SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL.
INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE.
L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000525219
NOR: AGRX8900045L
Ancien identifiant: 1LX99085
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525219.xml
1990-01-25 00:00:00 +01:00
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Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul
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1995-02-02 00:00:00 +01:00
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de l'impôt sur le revenu éventuellement minorés de la déduction prévue au
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cinquième alinéa du I ci-dessus ou, le cas échéant, de leur somme.<br />
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LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES.
SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES).
SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER.
MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI.
SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL.
LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5.
L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1.
SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL.
SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES.
SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER.
LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377.
TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI.
SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL.
SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL.
INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE.
L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000525219
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1990-01-25 00:00:00 +01:00
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Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et
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moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette qui
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résultent d'une option du contribuable. Ils sont majorés des déductions et
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abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice
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de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de
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l'article 72 D du code général des impôts.<br />
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III. - L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans les
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conditions fixées par décret :<br />
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1° Lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne des
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revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence ;<br />
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2° Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la
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qualité de gérants ou d'associés de sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur
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le revenu dans l'une des catégories mentionnées au paragraphe I du présent
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article.<br />
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IV. - En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque
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les revenus professionnels de chacun des coexploitants ou associés n'ont pas
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fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti
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entre les coexploitants ou associés au prorata de la participation de chacun
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d'eux aux bénéfices, telle qu'elle est déterminée par les statuts de la société
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ou, à défaut, à parts égales.<br />
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Si les revenus professionnels dégagés par les membres d'une même famille ayant
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la qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise et dirigeant des
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exploitations ou entreprises distinctes n'ont pas fait l'objet d'une imposition
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séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en fonction de
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l'importance respective de leur exploitation ou de leur entreprise dans des
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conditions définies par décret.<br />
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1994-02-11 00:00:00 +01:00
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V. (paragraphe abrogé).<br />
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1992-01-04 00:00:00 +01:00
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VI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II du présent
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1994-02-11 00:00:00 +01:00
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article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime
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forfaitaire d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter
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pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels
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que définis au présent article et afférents à l'année précédant celle au titre
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de laquelle les cotisations sont dues.<br />
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1993-01-30 00:00:00 +01:00
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Au cours de la première année où ladite option prend effet, l'assiette des
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cotisations est constituée par la moyenne des revenus professionnels tels que
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définis au présent article et afférents aux deux années précédant celle au titre
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de laquelle les cotisations sont dues. Les dispositions du présent alinéa ne
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sont pas applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont
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effectué l'option prévue ci-dessus lors de leur affiliation au régime de
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protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.<br />
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L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions
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fixées par décret lorsque la durée de l'assujettissement ne permet pas de
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calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations.<br />
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1994-02-11 00:00:00 +01:00
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II ou du 1° du III du
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présent article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un
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régime réel ou transitoire d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par
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décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus
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professionnels tels que définis au présent article et afférents à l'année au
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titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
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Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en
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pourcentage du revenu professionnel de l'année précédente ; pour les chefs
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d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont effectué l'option mentionnée à
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l'alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale des
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membres non salariés des professions agricoles ou lorsque la durée
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d'assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les
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cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette fixée
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forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu
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professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l'objet d'une
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régularisation.<br />
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Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations peuvent être calculées à
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titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire dès lors que les
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éléments d'appréciation sur l'importance des revenus professionnels des assurés
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au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que
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ces revenus sont différents de l'assiette retenue en application de cet alinéa.
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Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret.<br />
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1993-01-30 00:00:00 +01:00
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Un décret détermine les conditions d'application des dispositions ci-dessus,
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notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise
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doivent formuler l'option préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de
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validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
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1994-02-11 00:00:00 +01:00
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Pour 1994, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise
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agricoles peuvent exercer l'option prévue au présent VI jusqu'au 30 avril
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1994.<br />
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Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant dénoncé l'option ne
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peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues au
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présent VI.<br />
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1995-02-02 00:00:00 +01:00
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VII - Jusqu'au 30 avril 1994, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles
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ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre
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1991 ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 peuvent dénoncer
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ladite option à effet du 1er janvier 1994.<br />
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1994-02-11 00:00:00 +01:00
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Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont demandé à bénéficier
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des dispositions ci-dessus ne peuvent plus ultérieurement exercer l'option
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mentionnée au VI du présent article.
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