code_rural_ancien/livre_ii/titre_v/article_283-1.md

19 lines
700 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006579882
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579882.xml
---
###### Article 283-1
Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents
contractuels à temps complet de l'Etat, ont qualité, dans les limites du
département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions
aux dispositions des articles 276 à 283 du présent code sur la protection des
animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et
des textes réglementaires pris pour leur application.