--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1989-06-24 Date de fin: 1999-07-10 Identifiant: LEGIARTI000006579882 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283BAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579882.xml --- ###### Article 283-1 Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276 à 283 du présent code sur la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires pris pour leur application.