code_rural_ancien/livre_ier/titre_viii/article_188-11.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-08-03
Date de fin: 1984-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006579604
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188LAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579604.xml
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###### Article 188-11
Sont soumis à autorisation préalable, dans les conditions déterminées par le
décret prévu à l'article 188-17, tous les transferts entre vifs de propriétés à
titre gratuit ou onéreux, portant sur des fonds agricoles d'une superficie
supérieure à une limite fixée comme il est indiqué à l'article 188-14 ou ayant
pour effet de porter au-delà de ladite limite la superficie des propriétés
agricoles appartenant au bénéficiaire du transfert.