code_rural_ancien/livre_ier/titre_vii/article_188-4.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1984-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006579585
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579585.xml
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###### Article 188-4
La surface minimum d'installation et les surfaces prévues à l'article 188-2 sont
fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour
chaque région naturelle du département et chaque nature de cultures. Elles sont
révisées périodiquement.<br />
La surface minimum d'installation ne peut être inférieure de plus de 30 % à la
surface minimum d'installation nationale, fixée tous les cinq ans par arrêté du
ministre de l'agriculture, pris après avis de la commission nationale des
structures agricoles.<br />
Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre de l'agriculture, pris
après avis de la commission nationale des structures, fixe les coefficients
d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de
la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent.