--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1980-07-05 Date de fin: 1984-08-02 Identifiant: LEGIARTI000006579585 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188EAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579585.xml --- ###### Article 188-4 La surface minimum d'installation et les surfaces prévues à l'article 188-2 sont fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de cultures. Elles sont révisées périodiquement.
La surface minimum d'installation ne peut être inférieure de plus de 30 % à la surface minimum d'installation nationale, fixée tous les cinq ans par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis de la commission nationale des structures agricoles.
Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis de la commission nationale des structures, fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent.