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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1984-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006579585
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579585.xml
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###### Article 188-4
La surface minimum d'installation et les surfaces prévues à l'article 188-2 sont
fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour
chaque région naturelle du département et chaque nature de cultures. Elles sont
révisées périodiquement.
La surface minimum d'installation ne peut être inférieure de plus de 30 % à la
surface minimum d'installation nationale, fixée tous les cinq ans par arrêté du
ministre de l'agriculture, pris après avis de la commission nationale des
structures agricoles.
Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre de l'agriculture, pris
après avis de la commission nationale des structures, fixe les coefficients
d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de
la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent.