code_rural_ancien/livre_ier/titre_vii/article_188-5-3.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579591
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188FDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579591.xml
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###### Article 188-5-3
La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en
culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de
l'enregistrement ou de la notification. Si le fonds est loué, l'année culturale
à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur,
sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du
présent titre est modifiée.