code_rural_ancien/livre_ier/titre_vii/article_188-5-4.md

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692 B
Markdown
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579592
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188FEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579592.xml
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###### Article 188-5-4
Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant
dans les fichiers de la mutualité sociale agricole et nécessaires au contrôle
des structures sont communiquées, annuellement ou à sa demande, au représentant
de l'Etat dans le département.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les conditions de cette communication.