code_rural_ancien/livre_vii/titre_ii/article_1003-2.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580659
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580659.xml
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###### Article 1003-2
Le budget annexe des prestations sociales agricoles est substitué aux droits et
obligations du budget annexe des prestations familiales agricoles et des
organismes visés aux chapitres II et IV du présent titre relatifs aux assurances
sociales agricoles et à l'assurance vieillesse des personnes non salariées.<br />
Les avances accordées par le Trésor au fonds national de solidarité agricole, au
budget annexe des prestations familiales agricoles, à la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole, ainsi que celles qui pourraient éventuellement être
accordées au budget annexe des prestations sociales agricoles, sont inscrites à
un compte hors budget dont les conditions de fonctionnement sont fixées par
arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des
finances.