code_rural_ancien/livre_ier/titre_viii/article_188-13.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-08-03
Date de fin: 1984-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006579606
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188NAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579606.xml
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###### Article 188-13
Le préfet, après avoir recueilli les observations de l'intéressé, pris l'avis de
la commission prévue à l'article 188-12, peut mettre en demeure tout
propriétaire d'un fonds agricole qu'il exploite et dont la superficie est
supérieure à une limite fixée comme il est indiqué à l'article 188-14 de donner
à ferme ou colonat partiaire la superficie excédentaire.