code_rural_ancien/livre_vii/titre_ii/article_1003-7.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580669
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580669.xml
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###### Article 1003-7
Le ministre de l'agriculture établit chaque année un rapport sur les opérations
relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance
vieillesse des non-salariés agricoles.<br />
Ce rapport, adressé au Président de la République, est publié au Journal
officiel et distribué au Parlement avant le 1er octobre de l'année suivante.