code_rural_ancien/livre_ier/titre_viii/article_188-10.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-08-03
Date de fin: 1984-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006579603
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188KAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579603.xml
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###### Article 188-10
Sont soumis à autorisation préalable, dans les conditions déterminées par le
décret prévu à l'article 188-17, les cumuls et les réunions d'exploitations
agricoles qui auraient pour effet de porter la superficie de l'ensemble
considéré au-delà d'une limite fixée comme il est indiqué à l'article 188-14.