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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045653615 NOR: JUSK2207278D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/36/JORFTEXT000045653615.xml
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2022-05-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000045476241 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/45/47/62/LEGITEXT000045476241.xml |
Code pénitentiaire
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Références
Articles faisant référence au texte
- Code de procédure pénale - article R57-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
- Code de procédure pénale - article D572 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R61-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Code pénitentiaire - article L767-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
- Code pénitentiaire - article D216-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31 CITATION source
- Code pénitentiaire - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-11-22 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30 CITATION source
- Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d'établissement de la liste de ces formations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion CITATION source
- Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » CITATION source
- Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire CITATION source
- Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° » CITATION source
- Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2023 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique fixe, du placement sous surveillance électronique mobile et du bracelet anti-rapprochement CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Organisation et coordination du travail et des activités en établissements » (OCTAVE) CITATION source
- Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention CITATION source
- Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d'établissement de la liste de ces formations CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2023 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations de téléassistance et téléopération dans le cadre du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires CITATION source
- Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2023 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes des personnes détenues CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires CITATION source
- Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27 CITATION source
- Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24 CITATION source
- Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire CITATION source
- Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06 CITATION source
- Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics CITATION source
- Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice CITATION source
- Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues CITATION source
- Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 CITATION source
- Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale CITATION source
- Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire CITATION source
- Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27 CITATION source
- Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
- Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-05 CITATION source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
- Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07 CITATION source
- Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30 CITATION source
- Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27 CITATION source
- Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-04 CITATION source
- Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d'établissement de la liste de ces formations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-02 CITATION source