Code pénitentiaire
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République française 560893e591 Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050870792
NOR: JUSK2417829D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/07/JORFTEXT000050870792.xml
2025-01-01 00:00:00 +01:00
annexe Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire 2023-01-30 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi 2024-12-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission 2025-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire 2023-01-30 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2022-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000045476241 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/45/47/62/LEGITEXT000045476241.xml

Code pénitentiaire

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