code_penitentiaire/partie_legislative/README.md
République française a23bb13850 LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112.
Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118.
Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205.
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1.
Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021312171
NOR: JUSX0814219L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/21/JORFTEXT000021312171.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00

15 lines
567 B
Markdown

---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045480638
---
## PARTIE LÉGISLATIVE
- [Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE](titre_unique)
- [Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE](livre_ier)
- [Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE](livre_ii)
- [Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES](livre_iii)
- [Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES](livre_iv)
- [Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES](livre_v)
- [Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vii)