code_penitentiaire/partie_legislative/titre_unique/article_l1.md
République française a23bb13850 LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112.
Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118.
Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205.
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1.
Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021312171
NOR: JUSX0814219L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/21/JORFTEXT000021312171.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00

34 lines
1.3 KiB
Markdown

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045480634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/48/06/LEGIARTI000045480634.xml
---
###### Article L1
Le service public pénitentiaire participe à la préparation et à l'exécution des
décisions judiciaires.<br />
Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont
confiées et à la prévention de la commission de nouvelles infractions.<br />
Il concourt à la mise en œuvre de mesures de justice restaurative.<br />
Il contribue à la sécurité publique et concourt aux actions de prévention de la
délinquance.<br />
Il participe à la préparation et à l'exécution de décisions administratives
individuelles concourant à la sauvegarde de l'ordre public.<br />
Il est organisé de manière à assurer l'individualisation de la prise en charge
des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, l'exécution des
décisions des magistrats compétents pour les nécessités de l'instruction ou du
jugement à l'égard des personnes prévenues et l'aménagement des peines des
personnes condamnées.<br />
Il assure l'ensemble de ses missions dans le respect des intérêts de la société,
des droits des victimes et des droits des personnes à l'égard desquelles il
intervient.