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République française 6983188725 Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045471364
NOR: JUSK2200877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00

708 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2022-05-01 2999-01-01 LEGIARTI000045491988 article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/19/LEGIARTI000045491988.xml
Article D530-1
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 528 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé de suivre le bon déroulement d'une mesure de libération conditionnelle dont bénéficie une personne condamnée peut être destinataire d'instructions du juge de l'application des peines précisant les modalités pratiques d'exécution des mesures et conditions imposées à la personne intéressée.