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République française ca41dd420b Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045470750
NOR: JUSK2200873R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/07/JORFTEXT000045470750.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00

1.2 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2022-05-01 2999-01-01 LEGIARTI000045480630 article/LEGI/ARTI/00/00/45/48/06/LEGIARTI000045480630.xml
Article L3

Le service public pénitentiaire exerce ses missions à l'égard des personnes suivantes :

1° Les personnes détenues ;

2° Les personnes ayant exécuté une peine privative de liberté et faisant l'objet de mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ;

3° Les personnes condamnées à des peines autres que l'emprisonnement ;

4° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ;

5° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet de certaines mesures de surveillance décidées par les autorités administratives.

Les personnes détenues sont les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire, qu'elles soient prévenues, au titre de poursuites pénales et sans condamnation définitive, ou qu'elles soient condamnées ou soumises à une contrainte judiciaire.