Code pénitentiaire
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République française 43f2370d7e Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
Modification du code pénal et du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874714
Ancien identifiant: 1LX987432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/47/JORFTEXT000000874714.xml
2022-05-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire 2022-05-01 00:00:00 +00:00
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2022-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000045476241 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/45/47/62/LEGITEXT000045476241.xml

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