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Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205. Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021312171 NOR: JUSX0814219L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/21/JORFTEXT000021312171.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2022-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000045480230 |
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
- Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
- Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
- Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
- Titre V : EXERCICE DU CULTE
- Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE
- Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES
- Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS