44265f7112
Texte partiellement abrogé : article 10 (1°) (décret n° 2015-130 du 5 février 2015). Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024493161 NOR: JUSK1108043D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/49/31/JORFTEXT000024493161.xml
714 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2022-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000045491515 |
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE