425812bd10
Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000047069358 NOR: JUSK2220140A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/06/93/JORFTEXT000047069358.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2023-01-30 | 2999-01-01 | LEGIARTI000047072446 | article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/24/LEGIARTI000047072446.xml |
Article Annexe
LISTE DES ANNEXES DU CODE PÉNITENTIAIRE |
|||
---|---|---|---|
Numéro de l'annexe |
Objet de l'annexe |
Annexe définie par |
Annexée au code pénitentiaire en application de son article |
1 |
Liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale |
Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires |
Article D. 112-18 |
2 |
Liste des centres et des quartiers centre de détention |
Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires |
Article D. 112-19 |
3 |
Liste des centres de semi-liberté et des quartiers de semi-liberté |
Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires |
Article D. 112-20 |
4 |
Liste des structures d'accompagnement vers la sortie |
Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires |
Article D. 112-21 |
5 |
Liste des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt |
Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires |
Article D. 112-27 |
6 |
Règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires lors de leur construction |
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction |
Article D. 112-34 |
7 |
Règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires existants |
Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées |
Article D. 112-34 |
8 |
Sièges des services pénitentiaires d'insertion et de probation et liste des antennes locales d'insertion et de probation |
Art. 1er de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation |
Article D. 112-35 |
9 |
Conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation |
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation |
Article D. 113-64 |
10 |
Liste des unités hospitalières sécurisées interrégionales |
Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues |
Article R. 115-1 |
11 |
Liste des unités hospitalières spécialement aménagées (pour personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques) |
Art. 1er de l'arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux |
Article R. 115-2 |
12 |
Montant de l'indemnité forfaitaire perçue par les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent dans les commissions de discipline des personnes détenues |
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues |
Article D. 234-9 |
13 |
Somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret A |
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne |
Article D. 332-14 |
14 |
Liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé |
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé |
Article R. 332-42 |
15 |
Homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique |
Arrêté du 1 juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application de l'article R. 622-2 du code pénitentiaire |
Article R. 622-2 |
Références
Articles faisant référence à l'article
- Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
- Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
- Code pénitentiaire - article R332-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
- Code pénitentiaire - article D112-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
- Code pénitentiaire - article R115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
- Code pénitentiaire - article D112-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
- Code pénitentiaire - article D112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
- Code pénitentiaire - article D112-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
- Code pénitentiaire - article D112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
- Code pénitentiaire - article R622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
- Code pénitentiaire - article D234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
- Code pénitentiaire - article D112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
- Code pénitentiaire - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
- Code pénitentiaire - article D332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
- Code pénitentiaire - article D112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31 CITATION cible
- Code pénitentiaire - article D112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
- Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction CITATION cible
- Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues CITATION cible
- Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues CITATION cible
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation CITATION cible
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne CITATION cible
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé CITATION cible
- Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées CITATION cible
- Arrêté du 1er juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application du décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique CITATION cible
Références faites par l'article
- 2002-07-01 CITATION source Arrêté du 1er juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application du décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique
- 2010-07-20 CITATION source Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux - article 1 AUTONOME
- 2010-10-04 CITATION source Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction
- 2011-10-17 CITATION source Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues
- 2016-12-29 CITATION source Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-18 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-19 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-20 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-21 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-27 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-34 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-35 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D234-9 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D332-14 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R115-1 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R115-2 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R332-42 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R622-2 (V)
- 2022-10-10 CITATION source Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues
- 2023-01-23 CITATION source Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires - article 2 AUTONOME
- 2023-01-23 CITATION source Arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation - article 1 AUTONOME
- 2023-01-23 CITATION source Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation
- 2023-01-23 CITATION source Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne
- 2023-01-23 CITATION source Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé
- 2023-01-23 CREE cible Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF