code_penitentiaire/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v
République française adc447c9fb Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000051223479
NOR: JUSD2503317D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/22/34/JORFTEXT000051223479.xml
2025-02-22 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire 2024-07-01 00:00:00 +00:00
chapitre_ii Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention 2025-01-06 00:00:00 +00:00
chapitre_iii Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire 2024-11-28 00:00:00 +00:00
chapitre_iv Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention 2025-01-06 00:00:00 +00:00
chapitre_v Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention 2025-01-06 00:00:00 +00:00
chapitre_vi Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire 2023-12-01 00:00:00 +00:00
chapitre_vii Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité 2025-02-22 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire 2022-05-01 00:00:00 +00:00