code_penitentiaire/partie_reglementaire/livre_vii
République française 2ce1aa7ed3 Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000051223479
NOR: JUSD2503317D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/22/34/JORFTEXT000051223479.xml
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