a01e6b820f
Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205. Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021312171 NOR: JUSX0814219L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/21/JORFTEXT000021312171.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2022-05-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000045479976 | article/LEGI/ARTI/00/00/45/47/99/LEGIARTI000045479976.xml |
Article L370-1
Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles.
Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes
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pénitentiaire ainsi que des personnes détenues.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CONCORDANCE cible
- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
- 2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01
- 2009-11-24 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26
- 2022-03-30 CODIFICATION source Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF