Code pénitentiaire
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République française 0abfe174fb Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049963955
NOR: IOMV2414219D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/96/39/JORFTEXT000049963955.xml
2024-07-15 00:00:00 +02:00
annexe Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire 2023-01-30 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi 2024-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux 2024-07-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire 2023-01-30 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2022-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000045476241 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/45/47/62/LEGITEXT000045476241.xml

Code pénitentiaire

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