Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049909180
NOR: JUSK2404582D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/91/JORFTEXT000049909180.xml
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045492331
- [Section 7 : Protection sociale](section_7)
- [Section 8 : Contrat d'implantation](section_8)
- [Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail](section_9)
- [Section 10 : Médecine du travail en détention](section_10)
- [Section 5 : Hygiène et sécurité du travail](section_5)
- [Section 6 : Modalités du travail](section_6)

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---
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049915324
---
###### Section 10 : Médecine du travail en détention
- [Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Examen médical de reprise](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens](sous-section_4)

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---
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049915326
---
###### Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé
- [Article R412-96](article_r412-96.md)
- [Article R412-97](article_r412-97.md)
- [Article R412-98](article_r412-98.md)
- [Article R412-99](article_r412-99.md)
- [Article R412-100](article_r412-100.md)
- [Article R412-101](article_r412-101.md)
- [Article R412-102](article_r412-102.md)
- [Article R412-103](article_r412-103.md)
- [Article R412-104](article_r412-104.md)
- [Article R412-105](article_r412-105.md)
- [Article R412-106](article_r412-106.md)
- [Article R412-107](article_r412-107.md)
- [Article R412-108](article_r412-108.md)
- [Article R412-109](article_r412-109.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915336.xml
---
###### Article R412-100
<p align="left">
Dans un délai de trois mois à compter de la prise effective du poste de
travail, si la personne détenue n'occupe pas un des emplois figurant sur la
liste mentionnée à l'article R. 412-99, le chef de l'établissement
pénitentiaire demande l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de
prévention.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915338.xml
---
###### Article R412-101
<p align="left">
Lorsque, à la date de son affectation ou d'un changement de poste de travail,
la personne détenue a bénéficié d'une visite d'information et de prévention
dans les cinq ans qui précèdent, ou, si la personne détenue relève de l'une
des catégories mentionnées à l'article R. 412-104, dans les trois ans qui
précèdent, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention
n'est pas requise dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
</p>
<p align="left">
1° La personne détenue est appelée à occuper un poste identique présentant des
risques d'exposition équivalents ;
</p>
<p align="left">
2° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 412-51 ni aucun avis
d'inaptitude rendu en application de l'article L. 412-52 n'a été émis au cours
des cinq ans qui précèdent ou, si la personne détenue relève de l'une des
catégories mentionnées à l'article R. 412-104, au cours des trois ans qui
précèdent.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915340.xml
---
###### Article R412-102
<p align="left">
La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un
renouvellement de la visite d'information et de prévention mentionnée à
l'article R. 412-98 selon une périodicité qui prend en compte les conditions
de travail, l'âge et l'état de santé de la personne détenue, ainsi que les
risques auxquels elle est exposée. Cette périodicité est fixée par les
médecins mentionnés à l'article R. 115-21. Elle ne peut excéder cinq ans.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915342.xml
---
###### Article R412-103
<p align="left">
A l'occasion de toute visite d'une personne détenue exerçant une activité de
travail en détention au sein des unités mentionnées à l'article L. 412-47, les
professionnels de santé de ces unités peuvent, s'ils l'estiment nécessaire,
orienter sans délai cette personne vers le médecin du travail qui peut
proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste de travail ou
l'affectation à d'autres postes.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915344.xml
---
###### Article R412-104
<p align="left">
Toute personne détenue exerçant une activité de travail dont l'état de santé,
l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels elle
est exposée le nécessitent, notamment si elle est en situation de handicap ou
si elle fait état de ce qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité,
bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités
de suivi adaptées, selon une périodicité qui prend en compte les conditions de
travail, l'âge et l'état de santé de la personne détenue, ainsi que les
risques auxquels elle est exposée. Cette périodicité est fixée par les
médecins mentionnés à l'article R. 115-21. Elle ne peut excéder trois ans.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915346.xml
---
###### Article R412-105
<p align="left">
Par dérogation aux dispositions des articles R. 412-100 et R. 412-101, toute
personne détenue âgée de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite
d'information et de prévention avant toute prise effective du poste de travail
et tout changement de poste de travail.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915348.xml
---
###### Article R412-106
<p align="left">
Toute femme enceinte, ou venant d'accoucher, ou allaitante est, si elle le
souhaite, orientée à tout moment et sans délai par les médecins des unités
mentionnées à l'article L. 412-47 ou les professionnels de santé exerçant sous
leur autorité vers le médecin du travail, lequel peut proposer, si elles sont
nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915350.xml
---
###### Article R412-107
<p align="left">
Lors de la visite d'information et de prévention, toute personne détenue en
situation de handicap ou qui fait état de ce qu'elle est titulaire d'une
pension d'invalidité est orientée sans délai vers le médecin du travail, qui
peut préconiser des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915352.xml
---
###### Article R412-108
<p align="left">
Si le chef de l'établissement pénitentiaire ou les professionnels de santé des
unités mentionnées à l'article L. 412-47 constatent que la personne détenue
est affectée à un poste présentant, au sens des dispositions de l'article R.
4624-23 du code du travail, des risques particuliers pour sa santé ou sa
sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement
immédiat de travail, elle bénéficie sans délai des modalités de suivi
individuel renforcé prévues à la sous-section 2.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915354.xml
---
###### Article R412-109
<p align="left">
Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, les médecins des unités
mentionnées à l'article L. 412-47 ou les professionnels de santé exerçant sous
leur autorité alimentent le dossier médical de la personne détenue.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915328.xml
---
###### Article R412-96
<p align="left">
Toute personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un suivi
individuel de son état de santé selon des modalités définies par la présente
sous-section.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915330.xml
---
###### Article R412-97
<p align="left">
Les médecins, internes et infirmiers mentionnés à l'article L. 412-47
disposent d'une formation d'au moins soixante-cinq heures théoriques en santé
au travail, portant sur le suivi individuel de l'état de santé des personnes
détenues exerçant une activité de travail et permettant, au minimum,
d'acquérir des compétences dans les matières suivantes :
</p>
<p align="left">
a) La connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de
les prévenir ;
</p>
<p align="left">
b) Les différentes modalités de suivi individuel de l'état de santé des
personnes détenues exerçant une activité de travail et les examens médicaux
associés ;
</p>
<p align="left">
c) Le recueil des données, l'évaluation, l'analyse de la situation de la
personne, les pratiques et méthodes de conduites de l'entretien et les
critères d'orientation vers le médecin du travail ;
</p>
<p align="left">
d) La traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915332.xml
---
###### Article R412-98
<p align="left">
Le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une
activité de travail comprend une visite d'information et de prévention, qui a
notamment pour objet :
</p>
<p align="left">1° D'interroger la personne détenue sur son état de santé ;</p>
<p align="left">
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de
travail ;
</p>
<p align="left">
3° De la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
</p>
<p align="left">
4° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé.
</p>
<p align="left">
La première visite d'information et de prévention a lieu, avant l'affectation
de la personne détenue sur un poste de travail, à l'occasion de l'examen
médical mentionné au 1° de l'article R. 115-21. Lors de cette première visite,
l'information mentionnée au 2° ci-dessus porte sur les risques auxquels
exposent les emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement
pénitentiaire, figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 412-99.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915334.xml
---
###### Article R412-99
<p align="left">
Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus
susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les
personnes détenues.
</p>

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---
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049915356
---
###### Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé
- [Article R412-110](article_r412-110.md)
- [Article R412-111](article_r412-111.md)
- [Article R412-112](article_r412-112.md)
- [Article R412-113](article_r412-113.md)
- [Article R412-114](article_r412-114.md)
- [Article R412-115](article_r412-115.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915358.xml
---
###### Article R412-110
<p align="left">
Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques
particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne
évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi
individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la
présente sous-section.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915360.xml
---
###### Article R412-111
<p align="left">
Les postes de travail présentant des risques particuliers sont ceux mentionnés
à l'article R. 4624-23 du code du travail.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915362.xml
---
###### Article R412-112
<p align="left">
Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se
substitue, sauf pour la première visite mentionnée au dernier alinéa de
l'article R. 412-98, à la visite d'information et de prévention mentionnée à
ce même article. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à
l'affectation sur le poste.
</p>
<p align="left">Cet examen a notamment pour objet :</p>
<p align="left">
1° De s'assurer que la personne détenue est médicalement apte au poste de
travail sur lequel le donneur d'ordre envisage de la recruter, notamment en
vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé de l'intéressée, afin
de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou celle
de toute autre personne évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;
</p>
<p align="left">
2° De rechercher si la personne détenue n'est pas atteinte d'une affection
comportant un danger pour les autres travailleurs ;
</p>
<p align="left">
3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à
d'autres postes ;
</p>
<p align="left">
4° D'informer la personne détenue sur les risques auxquels l'expose le poste
de travail et le suivi médical nécessaire ;
</p>
<p align="left">
5° De sensibiliser la personne détenue sur les moyens de prévention à mettre
en œuvre.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915364.xml
---
###### Article R412-113
<p align="left">
L'examen médical d'aptitude ainsi que son renouvellement donnent lieu à la
délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude,
dans les conditions définies à l'article L. 412-52. Cet avis d'aptitude ou
d'inaptitude est transmis à la personne détenue et au donneur d'ordre et versé
au dossier médical en santé au travail de l'intéressée.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915366.xml
---
###### Article R412-114
<p align="left">
Lorsque la personne détenue a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans
les deux ans précédant son affectation, l'organisation d'un nouvel examen
médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions
suivantes sont réunies :
</p>
<p align="left">
1° La personne détenue est appelée à occuper un poste de travail identique
présentant des risques d'exposition équivalents ;
</p>
<p align="left">
2° Le médecin du travail est en possession du dernier avis d'aptitude de la
personne détenue ;
</p>
<p align="left">
3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 412-51 ou aucun d'avis
d'inaptitude rendu en application de l'article L. 412-52 n'a été émis au cours
des deux dernières années.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915368.xml
---
###### Article R412-115
<p align="left">
Toute personne détenue affectée à un poste de travail présentant, au sens des
dispositions de l'article R. 4624-23 du code du travail, des risques
particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne
évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie, à l'issue de
l'examen médical d'aptitude, d'un renouvellement de cette visite, effectuée
par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut
être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un
professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du
code du travail au plus tard deux ans après la visite du médecin du travail.
</p>

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Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049915370
---
###### Sous-section 3 : Examen médical de reprise
- [Article R412-116](article_r412-116.md)
- [Article R412-117](article_r412-117.md)
- [Article R412-118](article_r412-118.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915372.xml
---
###### Article R412-116
<p align="left">
La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie de l'examen de
reprise du travail mentionné à l'article L. 412-49, réalisé par le médecin du
travail :
</p>
<p align="left">1° Après un congé de maternité ;</p>
<p align="left">2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;</p>
<p align="left">3° Après une absence d'au moins trente jours.</p>
<p align="left">
Dès que le chef de l'établissement pénitentiaire a connaissance de la date de
la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé
au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du
travail par la personne détenue et, en cas d'impossibilité, dans un délai de
quinze jours qui suivent cette reprise.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915374.xml
---
###### Article R412-117
<p align="left">L'examen de reprise a pour objet :</p>
<p align="left">
1° De vérifier que le poste de travail que doit reprendre la personne détenue
ou le poste de reclassement auquel elle doit être affectée est compatible avec
son état de santé ;
</p>
<p align="left">
2° D'examiner, le cas échéant, les propositions d'aménagement ou d'adaptation
du poste repris par la personne détenue ou les propositions de reclassement
faites par le donneur d'ordre ;
</p>
<p align="left">
3° Le cas échéant, de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le
reclassement de la personne détenue ;
</p>
<p align="left">4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915376.xml
---
###### Article R412-118
<p align="left">
Le médecin du travail est informé par le chef de l'établissement pénitentiaire
de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause
d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un
nouvel examen médical et de préconiser, s'il y a lieu, des mesures de
prévention des risques professionnels.
</p>

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---
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049915378
---
###### Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens
- [Article R412-119](article_r412-119.md)
- [Article R412-120](article_r412-120.md)
- [Article R412-121](article_r412-121.md)
- [Article R412-122](article_r412-122.md)
- [Article R412-123](article_r412-123.md)
- [Article R412-124](article_r412-124.md)
- [Article R412-125](article_r412-125.md)
- [Article R412-126](article_r412-126.md)
- [Article R412-127](article_r412-127.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915380.xml
---
###### Article R412-119
<p align="left">
Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires
nécessaires à l'une des finalités mentionnées à l'article R. 4624-35 du code
du travail.
</p>
<p align="left">
Les examens complémentaires sont à la charge du service de prévention et de
santé au travail interentreprises dans le cadre de la convention prévue à
l'article R. 412-127 du présent code.
</p>
<p align="left">
Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein des unités
mentionnées à l'article L. 412-47. Il ne peut être dérogé à ce principe que
si, pour des raisons médicales, les examens ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de l'établissement pénitentiaire.
</p>
<p align="left">
Ces examens sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur
anonymat.
</p>
<p align="left">
En cas de désaccord entre le chef de l'établissement pénitentiaire ou le
donneur d'ordre et le médecin du travail sur la nature ou la fréquence de ces
examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915382.xml
---
###### Article R412-120
<p align="left">
Le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une
activité de travail est réalisé dans les locaux des unités mentionnées à
l'article L. 412-47, sauf si, pour des raisons médicales, les visites et
examens réalisés dans le cadre de ce suivi ne peuvent être effectués qu'en
dehors de l'établissement pénitentiaire.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915384.xml
---
###### Article R412-121
<p align="left">
Le chef de l'établissement pénitentiaire veille à organiser les visites et
examens médicaux, y compris les examens complémentaires, en dehors des heures
de travail. Lorsque cela n'est pas possible, le temps nécessité par ces
visites et examens est comptabilisé comme une absence pour motif légitime.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915386.xml
---
###### Article R412-122
<p align="left">
Les visites et examens réalisés par le médecin du travail dans le cadre du
suivi individuel de l'état de santé de la personne détenue peuvent, à
l'initiative du médecin du travail ou à la demande de la personne détenue,
être effectués par vidéotransmission, dans le respect des dispositions des
articles R. 4624-41-1 à R. 4624-41-6 du code du travail. Lorsque l'unité
mentionnée à l'article L. 412-47 dispose de locaux dotés d'équipements de
vidéotransmission, celle-ci est réalisée dans ses locaux.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915388.xml
---
###### Article R412-123
<p align="left">
Dans les cas où le suivi de santé de la personne détenue est réalisé à la fois
par les professionnels de santé des unités mentionnées à l'article L. 412-47
et par les professionnels de santé des services de prévention et de santé
interentreprises, ces derniers échangent les renseignements nécessaires à
l'accomplissement de leur mission dans le respect des règles déontologiques
qui leur sont applicables et des dispositions de l'article L. 1110-4 du code
de la santé publique.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915390.xml
---
###### Article R412-124
<p align="left">
Le médecin du travail peut, en application des dispositions de l'article L.
412-52, constater l'inaptitude médicale de la personne détenue à son poste de
travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-42 à R. 4624-44 du
code du travail, à l'exception du 3° de l'article R. 4624-42.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915392.xml
---
###### Article R412-125
<p align="left">
Dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes
détenues exerçant une activité de travail, un dossier médical en santé au
travail est constitué dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à
R. 4624-45-9 du code du travail.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915394.xml
---
###### Article R412-126
<p align="left">
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude est émis par le médecin du travail
dans les conditions prévues aux articles R. 4624-55 à R. 4624-57 du code du
travail.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/53/LEGIARTI000049915396.xml
---
###### Article R412-127
<p align="left">
Pour la mise en œuvre de la présente section, une convention tripartite est
conclue entre l'établissement pénitentiaire, l'unité mentionnée à l'article L.
412-47 qui lui est rattachée et le service de prévention et de santé au
travail interentreprises géographiquement compétent.
</p>
<p align="left">
Cette convention définit notamment les modalités de la prestation assurée par
le service de prévention et de santé au travail, son financement et les
modalités de sa collaboration avec l'unité mentionnée au précédent alinéa.
</p>