Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046446947
NOR: JUSK2222988R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/44/69/JORFTEXT000046446947.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045479944
- [Section 6 : Modalités du travail](section_6)
- [Section 7 : Discrimination et harcèlement](section_7)
- [Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail](section_8)
- [Section 9 : Médecine du travail en détention](section_9)

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Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046450289
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###### Section 9 : Médecine du travail en détention
- [Article L412-47](article_l412-47.md)
- [Article L412-48](article_l412-48.md)
- [Article L412-49](article_l412-49.md)
- [Article L412-50](article_l412-50.md)
- [Article L412-51](article_l412-51.md)
- [Article L412-52](article_l412-52.md)
- [Article L412-53](article_l412-53.md)
- [Article L412-54](article_l412-54.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046450411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/04/LEGIARTI000046450411.xml
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###### Article L412-47
Toute personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un suivi
individuel de son état de santé, assuré par les médecins des unités des
établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 et, sous l'autorité de
ces médecins et dans la limite des compétences prévues pour ces professionnels
par le code de la santé publique, les infirmiers et les internes désignés de ces
unités.<br />
Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046450512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/05/LEGIARTI000046450512.xml
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###### Article L412-48
Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques
particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des
tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi
individuel renforcé de son état de santé assuré par le médecin du travail
mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail et qui
peut être délégué dans les conditions prévues par l'article L. 4622-8 du même
code.<br />
Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la
visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 412-47. Cet examen
est réalisé dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 4624-2
du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046450562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/05/LEGIARTI000046450562.xml
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###### Article L412-49
Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une
incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions
fixées par décret, la personne détenue exerçant une activité de travail
bénéficie d'un examen de reprise, dans un délai déterminé par décret, par le
médecin du travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du
travail, qui peut être délégué dans les conditions prévues par l'article L.
4622-8 du même code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046450585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/05/LEGIARTI000046450585.xml
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###### Article L412-50
Dans le cadre du suivi mentionné aux articles L. 412-48 et L. 412-49, le dossier
médical en santé au travail défini à l'article L. 4624-8 du code du travail est
constitué pour la personne détenue exerçant une activité de travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046450593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/05/LEGIARTI000046450593.xml
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###### Article L412-51
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec la personne
détenue et le donneur d'ordre, des mesures individuelles d'aménagement,
d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures
d'aménagement du temps de l'activité de travail justifiées par des
considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique ou
mental de la personne détenue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046450601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/06/LEGIARTI000046450601.xml
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###### Article L412-52
Après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et avoir échangé avec
la personne détenue et le donneur d'ordre, le médecin du travail qui constate
qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de
travail occupé n'est possible et que l'état de santé de la personne justifie un
changement de poste, déclare la personne détenue inapte à son poste de travail.
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des
conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement de la
personne détenue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046450614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/06/LEGIARTI000046450614.xml
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###### Article L412-53
Le donneur d'ordre est tenu de prendre en considération l'avis, les indications
ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles
L. 412-51 et L. 412-52. En cas de refus, le donneur d'ordre fait connaître par
écrit à la personne détenue et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à
ce qu'il y soit donné suite. L'avis du médecin du travail peut être contesté
devant le juge administratif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046450666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/06/LEGIARTI000046450666.xml
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###### Article L412-54
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.