Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735237
NOR: JUSK2324259D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/52/JORFTEXT000048735237.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678828 Identifiant: LEGIARTI000048862589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/25/LEGIARTI000048862589.xml
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###### Article D412-73 ###### Article D412-73
@ -17,4 +17,9 @@ l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département.<br />
Pour les personnes condamnées, ce travail est subordonné à l'autorisation du Pour les personnes condamnées, ce travail est subordonné à l'autorisation du
chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le préfet de chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le préfet de
département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la personne département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la personne
détenue. détenue.<br />
Les personnes condamnées affectées à un poste de travail dans les conditions
prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre de
semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné par les dispositions de
l'article D. 112-20.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048662620
###### Sous-section 1 : Modalités d'implantation ###### Sous-section 1 : Modalités d'implantation
- [Article R412-84](article_r412-84.md) - [Article R412-84](article_r412-84.md)
- [Article D412-85](article_d412-85.md)
- [Article D412-86](article_d412-86.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/28/LEGIARTI000048852802.xml
---
###### Article D412-85
Deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement ou service d'aide par le
travail dans un établissement pénitentiaire, la personne physique ou la personne
morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit le directeur
général de l'agence régionale de santé afin que soit conduite la visite de
conformité mentionnée par les dispositions de l'article L. 313-6 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
La demande de visite est accompagnée d'un dossier comportant :<br />
1° L'avant-projet d'établissement ou de service mentionné par les dispositions
de l'article L. 412-45 ;<br />
2° Ainsi que les éléments énumérés ci-après :<br />
a) Le modèle du contrat d'emploi pénitentiaire ;<br />
b) Les plans des locaux ;<br />
c) Le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel recruté et le
curriculum vitae du directeur de l'établissement ou service d'aide par le
travail ;<br />
d) Le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement et la
première année pleine.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, avec l'accord et
en lien avec le chef de l'établissement pénitentiaire, une visite de conformité
de l'établissement ou service d'aide par le travail dans les conditions fixées
par les dispositions des articles D. 313-13 et D. 313-14 du code de l'action
sociale et des familles.

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/28/LEGIARTI000048852804.xml
---
###### Article D412-86
Le projet d'établissement ou de service mentionné par les dispositions de
l'article L. 412-45 est élaboré après concertation avec l'ensemble des parties
prenantes. Il précise notamment :<br />
1° Les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer collectivement la
qualité d'accueil ou d'accompagnement ;<br />
2° Les caractéristiques générales des accompagnements et prestations mis en
œuvre par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui constituent le
cadre de référence des actions de soutien éducatif et médico-social prévues par
le contrat d'emploi pénitentiaire ;<br />
3° Les modalités de la mise en place et les missions d'un référent pour chaque
personne accompagnée chargé notamment de favoriser la cohérence et la continuité
de l'accompagnement ;<br />
4° La composition de l'équipe pluridisciplinaire et les modalités de
coordination des différents professionnels entre eux ;<br />
5° Les procédures relatives à l'amélioration de la qualité de fonctionnement de
l'établissement ou service d'aide par le travail et des prestations qui sont
délivrées ;<br />
6° Le contenu de la collaboration de l'établissement ou du service d'aide par le
travail avec d'autres partenaires, extérieurs ou intervenants en détention.
Cette collaboration est formalisée et peut donner lieu à la conclusion d'une
convention ;<br />
7° Les modalités de transmission aux structures d'accompagnement à l'extérieur
de toute information sur les mesures permettant la continuité et la cohérence de
l'accompagnement lorsque la personne détenue est libérée ;<br />
Le projet d'établissement ou de service est renouvelable par tacite reconduction
dans la limite de la durée du contrat d'implantation mentionnée par les
dispositions de l'article R. 412-78.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048662626
- [Article R412-89](article_r412-89.md) - [Article R412-89](article_r412-89.md)
- [Article R412-91](article_r412-91.md) - [Article R412-91](article_r412-91.md)
- [Article D412-87](article_d412-87.md)
- [Article D412-88](article_d412-88.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/28/LEGIARTI000048852845.xml
---
###### Article D412-87
Au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un
établissement pénitentiaire, tout ou partie des prestations suivantes peuvent
être mises en œuvre :<br />
a) L'accompagnement dans l'exercice d'activités diverses à caractère
professionnel ;<br />
b) Le soutien médico-social ;<br />
c) La mise en œuvre d'actions d'entretien des connaissances, de maintien des
acquis scolaires et de formation professionnelle ;<br />
d) La mise en œuvre d'actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication
dans la vie sociale.<br />
Les prestations énumérées au présent article sont formalisées dans le cadre du
projet individualisé d'accompagnement mentionné par les dispositions de
l'article D. 412-89.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/28/LEGIARTI000048852847.xml
---
###### Article D412-88
Les prestations énumérées à l'article D. 412-87 sont mises en œuvre par une
équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant, outre les professionnels
intervenant en détention et notamment les professionnels des unités des
établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2, tout ou partie des
professionnels suivants :<br />
a) Des moniteurs d'atelier ;<br />
b) Des éducateurs spécialisés ;<br />
c) Des assistants de service social ;<br />
d) Des psychologues ;<br />
e) Des aides médico-psychologiques ;<br />
f) Des conseillers en économie sociale et familiale ;<br />
g) Des chargés d'insertion.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678977 Identifiant: LEGIARTI000048862601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/89/LEGIARTI000045678977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862601.xml
--- ---
###### Article D413-8 ###### Article D413-8
Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle
accomplie sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi accomplie sur le domaine
immédiats est subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est
chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département.<br /> subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le chef de
l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département.<br />
Pour les personnes condamnées, cette formation professionnelle est subordonnée à Pour les personnes condamnées, la participation à cette formation
l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le professionnelle ou à ce dispositif d'accompagnement vers l'emploi est
préfet de département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la subordonnée à l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce
personne détenue. dernier informe le préfet de département ainsi que l'autorité judiciaire en
charge du suivi de la personne détenue.<br />
Les personnes condamnées participant à une formation professionnelle dans les
conditions prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre
de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné à l'article D. 112-20.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046342861 Identifiant: LEGIARTI000048862679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/28/LEGIARTI000046342861.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862679.xml
--- ---
###### Article D755-2 ###### Article D755-2
@ -21,7 +21,15 @@ tableau ci-dessous :<br />
<th>Dans leur rédaction résultant du décret</th> <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">D. 412-6 à D. 412-77<br /></td> <td align="justify">D. 412-6 à D. 412-72<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 412-73</td>
<td align="left">Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 412-74 à D. 412-77</td>
<td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td> <td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -29,7 +37,11 @@ tableau ci-dessous :<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">D. 413-8 à D. 413-10</td> <td align="justify">D. 413-8</td>
<td align="left">Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 413-9 à D. 413-10</td>
<td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td> <td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046342839 Identifiant: LEGIARTI000048862651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/28/LEGIARTI000046342839.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862651.xml
--- ---
###### Article D765-2 ###### Article D765-2
@ -21,7 +21,15 @@ ci-dessous :<br />
<th>Dans leur rédaction résultant du décret</th> <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">D. 412-6 à D. 412-77<br /></td> <td align="justify">D. 412-6 à D. 412-72<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 412-73</td>
<td align="left">Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 412-74 à D. 412-77</td>
<td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td> <td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -29,7 +37,11 @@ ci-dessous :<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">D. 413-8 à D. 413-10</td> <td align="justify">D. 413-8</td>
<td align="left">Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 413-9 à D. 413-10</td>
<td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td> <td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046342817 Identifiant: LEGIARTI000048862623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/28/LEGIARTI000046342817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862623.xml
--- ---
###### Article D775-2 ###### Article D775-2
@ -21,7 +21,15 @@ ci-dessous :<br />
<th>Dans leur rédaction résultant du décret</th> <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">D. 412-6 à D. 412-77<br /></td> <td align="justify">D. 412-6 à D. 412-72<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 412-73</td>
<td align="left">Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 412-74 à D. 412-77</td>
<td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td> <td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -29,7 +37,11 @@ ci-dessous :<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">D. 413-8 à D. 413-10</td> <td align="justify">D. 413-8</td>
<td align="left">Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 413-9 à D. 413-10</td>
<td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td> <td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>