diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d412-73.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d412-73.md index ea66388..70fa1a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d412-73.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d412-73.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045678828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678828.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048862589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/25/LEGIARTI000048862589.xml --- ###### Article D412-73 @@ -17,4 +17,9 @@ l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département.
Pour les personnes condamnées, ce travail est subordonné à l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le préfet de département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la personne -détenue. +détenue.
+ +Les personnes condamnées affectées à un poste de travail dans les conditions +prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre de +semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné par les dispositions de +l'article D. 112-20. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md index 6fa1758..da0be80 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048662620 ###### Sous-section 1 : Modalités d'implantation - [Article R412-84](article_r412-84.md) +- [Article D412-85](article_d412-85.md) +- [Article D412-86](article_d412-86.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d412-85.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d412-85.md new file mode 100644 index 0000000..486360f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d412-85.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048852802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/28/LEGIARTI000048852802.xml +--- + +###### Article D412-85 + +Deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement ou service d'aide par le +travail dans un établissement pénitentiaire, la personne physique ou la personne +morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit le directeur +général de l'agence régionale de santé afin que soit conduite la visite de +conformité mentionnée par les dispositions de l'article L. 313-6 du code de +l'action sociale et des familles.
+ +La demande de visite est accompagnée d'un dossier comportant :
+ +1° L'avant-projet d'établissement ou de service mentionné par les dispositions +de l'article L. 412-45 ;
+ +2° Ainsi que les éléments énumérés ci-après :
+ +a) Le modèle du contrat d'emploi pénitentiaire ;
+ +b) Les plans des locaux ;
+ +c) Le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel recruté et le +curriculum vitae du directeur de l'établissement ou service d'aide par le +travail ;
+ +d) Le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement et la +première année pleine.
+ +Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, avec l'accord et +en lien avec le chef de l'établissement pénitentiaire, une visite de conformité +de l'établissement ou service d'aide par le travail dans les conditions fixées +par les dispositions des articles D. 313-13 et D. 313-14 du code de l'action +sociale et des familles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d412-86.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d412-86.md new file mode 100644 index 0000000..54ef719 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d412-86.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048852804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/28/LEGIARTI000048852804.xml +--- + +###### Article D412-86 + +Le projet d'établissement ou de service mentionné par les dispositions de +l'article L. 412-45 est élaboré après concertation avec l'ensemble des parties +prenantes. Il précise notamment :
+ +1° Les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer collectivement la +qualité d'accueil ou d'accompagnement ;
+ +2° Les caractéristiques générales des accompagnements et prestations mis en +œuvre par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui constituent le +cadre de référence des actions de soutien éducatif et médico-social prévues par +le contrat d'emploi pénitentiaire ;
+ +3° Les modalités de la mise en place et les missions d'un référent pour chaque +personne accompagnée chargé notamment de favoriser la cohérence et la continuité +de l'accompagnement ;
+ +4° La composition de l'équipe pluridisciplinaire et les modalités de +coordination des différents professionnels entre eux ;
+ +5° Les procédures relatives à l'amélioration de la qualité de fonctionnement de +l'établissement ou service d'aide par le travail et des prestations qui sont +délivrées ;
+ +6° Le contenu de la collaboration de l'établissement ou du service d'aide par le +travail avec d'autres partenaires, extérieurs ou intervenants en détention. +Cette collaboration est formalisée et peut donner lieu à la conclusion d'une +convention ;
+ +7° Les modalités de transmission aux structures d'accompagnement à l'extérieur +de toute information sur les mesures permettant la continuité et la cohérence de +l'accompagnement lorsque la personne détenue est libérée ;
+ +Le projet d'établissement ou de service est renouvelable par tacite reconduction +dans la limite de la durée du contrat d'implantation mentionnée par les +dispositions de l'article R. 412-78. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md index dd05654..a8bd0a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048662626 - [Article R412-89](article_r412-89.md) - [Article R412-91](article_r412-91.md) +- [Article D412-87](article_d412-87.md) +- [Article D412-88](article_d412-88.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d412-87.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d412-87.md new file mode 100644 index 0000000..d83eb0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d412-87.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048852845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/28/LEGIARTI000048852845.xml +--- + +###### Article D412-87 + +Au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un +établissement pénitentiaire, tout ou partie des prestations suivantes peuvent +être mises en œuvre :
+ +a) L'accompagnement dans l'exercice d'activités diverses à caractère +professionnel ;
+ +b) Le soutien médico-social ;
+ +c) La mise en œuvre d'actions d'entretien des connaissances, de maintien des +acquis scolaires et de formation professionnelle ;
+ +d) La mise en œuvre d'actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication +dans la vie sociale.
+ +Les prestations énumérées au présent article sont formalisées dans le cadre du +projet individualisé d'accompagnement mentionné par les dispositions de +l'article D. 412-89. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d412-88.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d412-88.md new file mode 100644 index 0000000..a47dd97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d412-88.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048852847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/28/LEGIARTI000048852847.xml +--- + +###### Article D412-88 + +Les prestations énumérées à l'article D. 412-87 sont mises en œuvre par une +équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant, outre les professionnels +intervenant en détention et notamment les professionnels des unités des +établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2, tout ou partie des +professionnels suivants :
+ +a) Des moniteurs d'atelier ;
+ +b) Des éducateurs spécialisés ;
+ +c) Des assistants de service social ;
+ +d) Des psychologues ;
+ +e) Des aides médico-psychologiques ;
+ +f) Des conseillers en économie sociale et familiale ;
+ +g) Des chargés d'insertion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d413-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d413-8.md index dfe89aa..03e09fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d413-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d413-8.md @@ -1,20 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045678977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/89/LEGIARTI000045678977.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048862601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862601.xml --- ###### Article D413-8 Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle -accomplie sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords -immédiats est subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le -chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département.
+ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi accomplie sur le domaine +affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est +subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le chef de +l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département.
-Pour les personnes condamnées, cette formation professionnelle est subordonnée à -l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le -préfet de département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la -personne détenue. +Pour les personnes condamnées, la participation à cette formation +professionnelle ou à ce dispositif d'accompagnement vers l'emploi est +subordonnée à l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce +dernier informe le préfet de département ainsi que l'autorité judiciaire en +charge du suivi de la personne détenue.
+ +Les personnes condamnées participant à une formation professionnelle dans les +conditions prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre +de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné à l'article D. 112-20. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/article_d755-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/article_d755-2.md index 0bb7df6..913e3df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/article_d755-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/article_d755-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046342861 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/28/LEGIARTI000046342861.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000048862679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862679.xml --- ###### Article D755-2 @@ -21,7 +21,15 @@ tableau ci-dessous :
Dans leur rédaction résultant du décret - D. 412-6 à D. 412-77
+ D. 412-6 à D. 412-72
+ Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 + + + D. 412-73 + Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 + + + D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 @@ -29,7 +37,11 @@ tableau ci-dessous :
- D. 413-8 à D. 413-10 + D. 413-8 + Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 + + + D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_d765-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_d765-2.md index 655760b..ecc0c50 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_d765-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_d765-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046342839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/28/LEGIARTI000046342839.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000048862651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862651.xml --- ###### Article D765-2 @@ -21,7 +21,15 @@ ci-dessous :
Dans leur rédaction résultant du décret - D. 412-6 à D. 412-77
+ D. 412-6 à D. 412-72
+ Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 + + + D. 412-73 + Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 + + + D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 @@ -29,7 +37,11 @@ ci-dessous :
- D. 413-8 à D. 413-10 + D. 413-8 + Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 + + + D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_d775-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_d775-2.md index 72a9724..249dc95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_d775-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_d775-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046342817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/28/LEGIARTI000046342817.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000048862623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862623.xml --- ###### Article D775-2 @@ -21,7 +21,15 @@ ci-dessous :
Dans leur rédaction résultant du décret - D. 412-6 à D. 412-77
+ D. 412-6 à D. 412-72
+ Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 + + + D. 412-73 + Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 + + + D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 @@ -29,7 +37,11 @@ ci-dessous :
- D. 413-8 à D. 413-10 + D. 413-8 + Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 + + + D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022