diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d412-73.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d412-73.md
index ea66388..70fa1a5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d412-73.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d412-73.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045678828
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678828.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048862589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/25/LEGIARTI000048862589.xml
---
###### Article D412-73
@@ -17,4 +17,9 @@ l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département.
Pour les personnes condamnées, ce travail est subordonné à l'autorisation du
chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le préfet de
département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la personne
-détenue.
+détenue.
+
+Les personnes condamnées affectées à un poste de travail dans les conditions
+prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre de
+semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné par les dispositions de
+l'article D. 112-20.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md
index 6fa1758..da0be80 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048662620
###### Sous-section 1 : Modalités d'implantation
- [Article R412-84](article_r412-84.md)
+- [Article D412-85](article_d412-85.md)
+- [Article D412-86](article_d412-86.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d412-85.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d412-85.md
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index 0000000..486360f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d412-85.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048852802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/28/LEGIARTI000048852802.xml
+---
+
+###### Article D412-85
+
+Deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement ou service d'aide par le
+travail dans un établissement pénitentiaire, la personne physique ou la personne
+morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit le directeur
+général de l'agence régionale de santé afin que soit conduite la visite de
+conformité mentionnée par les dispositions de l'article L. 313-6 du code de
+l'action sociale et des familles.
+
+La demande de visite est accompagnée d'un dossier comportant :
+
+1° L'avant-projet d'établissement ou de service mentionné par les dispositions
+de l'article L. 412-45 ;
+
+2° Ainsi que les éléments énumérés ci-après :
+
+a) Le modèle du contrat d'emploi pénitentiaire ;
+
+b) Les plans des locaux ;
+
+c) Le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel recruté et le
+curriculum vitae du directeur de l'établissement ou service d'aide par le
+travail ;
+
+d) Le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement et la
+première année pleine.
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, avec l'accord et
+en lien avec le chef de l'établissement pénitentiaire, une visite de conformité
+de l'établissement ou service d'aide par le travail dans les conditions fixées
+par les dispositions des articles D. 313-13 et D. 313-14 du code de l'action
+sociale et des familles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d412-86.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d412-86.md
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index 0000000..54ef719
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d412-86.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048852804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/28/LEGIARTI000048852804.xml
+---
+
+###### Article D412-86
+
+Le projet d'établissement ou de service mentionné par les dispositions de
+l'article L. 412-45 est élaboré après concertation avec l'ensemble des parties
+prenantes. Il précise notamment :
+
+1° Les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer collectivement la
+qualité d'accueil ou d'accompagnement ;
+
+2° Les caractéristiques générales des accompagnements et prestations mis en
+œuvre par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui constituent le
+cadre de référence des actions de soutien éducatif et médico-social prévues par
+le contrat d'emploi pénitentiaire ;
+
+3° Les modalités de la mise en place et les missions d'un référent pour chaque
+personne accompagnée chargé notamment de favoriser la cohérence et la continuité
+de l'accompagnement ;
+
+4° La composition de l'équipe pluridisciplinaire et les modalités de
+coordination des différents professionnels entre eux ;
+
+5° Les procédures relatives à l'amélioration de la qualité de fonctionnement de
+l'établissement ou service d'aide par le travail et des prestations qui sont
+délivrées ;
+
+6° Le contenu de la collaboration de l'établissement ou du service d'aide par le
+travail avec d'autres partenaires, extérieurs ou intervenants en détention.
+Cette collaboration est formalisée et peut donner lieu à la conclusion d'une
+convention ;
+
+7° Les modalités de transmission aux structures d'accompagnement à l'extérieur
+de toute information sur les mesures permettant la continuité et la cohérence de
+l'accompagnement lorsque la personne détenue est libérée ;
+
+Le projet d'établissement ou de service est renouvelable par tacite reconduction
+dans la limite de la durée du contrat d'implantation mentionnée par les
+dispositions de l'article R. 412-78.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md
index dd05654..a8bd0a1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048662626
- [Article R412-89](article_r412-89.md)
- [Article R412-91](article_r412-91.md)
+- [Article D412-87](article_d412-87.md)
+- [Article D412-88](article_d412-88.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d412-87.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d412-87.md
new file mode 100644
index 0000000..d83eb0e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d412-87.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048852845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/28/LEGIARTI000048852845.xml
+---
+
+###### Article D412-87
+
+Au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un
+établissement pénitentiaire, tout ou partie des prestations suivantes peuvent
+être mises en œuvre :
+
+a) L'accompagnement dans l'exercice d'activités diverses à caractère
+professionnel ;
+
+b) Le soutien médico-social ;
+
+c) La mise en œuvre d'actions d'entretien des connaissances, de maintien des
+acquis scolaires et de formation professionnelle ;
+
+d) La mise en œuvre d'actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication
+dans la vie sociale.
+
+Les prestations énumérées au présent article sont formalisées dans le cadre du
+projet individualisé d'accompagnement mentionné par les dispositions de
+l'article D. 412-89.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d412-88.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d412-88.md
new file mode 100644
index 0000000..a47dd97
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d412-88.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048852847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/28/LEGIARTI000048852847.xml
+---
+
+###### Article D412-88
+
+Les prestations énumérées à l'article D. 412-87 sont mises en œuvre par une
+équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant, outre les professionnels
+intervenant en détention et notamment les professionnels des unités des
+établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2, tout ou partie des
+professionnels suivants :
+
+a) Des moniteurs d'atelier ;
+
+b) Des éducateurs spécialisés ;
+
+c) Des assistants de service social ;
+
+d) Des psychologues ;
+
+e) Des aides médico-psychologiques ;
+
+f) Des conseillers en économie sociale et familiale ;
+
+g) Des chargés d'insertion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d413-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d413-8.md
index dfe89aa..03e09fc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d413-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d413-8.md
@@ -1,20 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045678977
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/89/LEGIARTI000045678977.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048862601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862601.xml
---
###### Article D413-8
Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle
-accomplie sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords
-immédiats est subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le
-chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département.
+ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi accomplie sur le domaine
+affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est
+subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le chef de
+l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département.
-Pour les personnes condamnées, cette formation professionnelle est subordonnée à
-l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le
-préfet de département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la
-personne détenue.
+Pour les personnes condamnées, la participation à cette formation
+professionnelle ou à ce dispositif d'accompagnement vers l'emploi est
+subordonnée à l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce
+dernier informe le préfet de département ainsi que l'autorité judiciaire en
+charge du suivi de la personne détenue.
+
+Les personnes condamnées participant à une formation professionnelle dans les
+conditions prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre
+de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné à l'article D. 112-20.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/article_d755-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/article_d755-2.md
index 0bb7df6..913e3df 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/article_d755-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/article_d755-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046342861
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/28/LEGIARTI000046342861.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000048862679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862679.xml
---
###### Article D755-2
@@ -21,7 +21,15 @@ tableau ci-dessous :