Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire

Texte partiellement abrogé : article 10 (1°) (décret n° 2015-130 du 5 février 2015).

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024493161
NOR: JUSK1108043D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/49/31/JORFTEXT000024493161.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/32/LEGIARTI000045493227.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050928169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/81/LEGIARTI000050928169.xml
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###### Article R227-6
@ -17,9 +17,13 @@ Dans les locaux de détention, les agents ne sont pas armés, à moins d'un ordr
exprès donné par le chef de l'établissement pénitentiaire pour une intervention
précisément définie. Toutefois, sur décision expresse du chef de l'établissement
et lorsque les circonstances l'exigent, les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les
majors ou premiers surveillants peuvent être armés de générateurs d'aérosols
incapacitants de catégorie D, b.<br />
des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006
portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de
l'administration pénitentiaire et n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant
statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration
pénitentiaire, les majors pénitentiaires ou les brigadiers-chefs pénitentiaires,
affectés dans la filière encadrement, peuvent être armés de générateurs
d'aérosols incapacitants de catégorie D, b.<br />
En dehors des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et les
personnels de surveillance peuvent être autorisés individuellement, pour