Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire

Texte partiellement abrogé : article 10 (1°) (décret n° 2015-130 du 5 février 2015).

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024493161
NOR: JUSK1108043D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/49/31/JORFTEXT000024493161.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2025-01-01
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###### Article R227-6 ###### Article R227-6
@ -17,9 +17,13 @@ Dans les locaux de détention, les agents ne sont pas armés, à moins d'un ordr
exprès donné par le chef de l'établissement pénitentiaire pour une intervention exprès donné par le chef de l'établissement pénitentiaire pour une intervention
précisément définie. Toutefois, sur décision expresse du chef de l'établissement précisément définie. Toutefois, sur décision expresse du chef de l'établissement
et lorsque les circonstances l'exigent, les membres du personnel de direction, et lorsque les circonstances l'exigent, les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006
majors ou premiers surveillants peuvent être armés de générateurs d'aérosols portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de
incapacitants de catégorie D, b.<br /> l'administration pénitentiaire et n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant
statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration
pénitentiaire, les majors pénitentiaires ou les brigadiers-chefs pénitentiaires,
affectés dans la filière encadrement, peuvent être armés de générateurs
d'aérosols incapacitants de catégorie D, b.<br />
En dehors des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et les En dehors des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et les
personnels de surveillance peuvent être autorisés individuellement, pour personnels de surveillance peuvent être autorisés individuellement, pour