Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033703404
NOR: JUSK1630558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/70/34/JORFTEXT000033703404.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494543
##### Chapitre II : ORGANISATION ##### Chapitre II : ORGANISATION
- [Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire](section_4)
- [Section 2 : Services déconcentrés](section_2) - [Section 2 : Services déconcentrés](section_2)
- [Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire](section_4)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494511
###### Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ###### Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
- [Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer](paragraphe_2)

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---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045494509
---
###### Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés
- [Article R112-7](article_r112-7.md)
- [Article R112-8](article_r112-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-03-27
Identifiant: LEGIARTI000045494507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/45/LEGIARTI000045494507.xml
---
###### Article R112-7
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de
directions interrégionales et d'une mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-03-27
Identifiant: LEGIARTI000045494505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/45/LEGIARTI000045494505.xml
---
###### Article R112-8
Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services
pénitentiaires s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales. Le
directeur interrégional des services pénitentiaires a autorité sur les
établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de
probation relevant de ce ressort, à l'exception des établissements qu'un texte
place directement sous l'autorité de l'administration centrale.<br />
Le ressort de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer correspond
au territoire des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de
la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Le directeur de cette mission a autorité
sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et
de probation relevant de ce ressort à l'exception des établissements qu'un texte
place directement sous l'autorité de l'administration centrale.<br />
Les ressorts mentionnés aux alinéas précédents sont fixés par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494503
###### Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer ###### Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer
- [Article R112-9](article_r112-9.md)
- [Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité](sous-paragraphe_1) - [Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité](sous-paragraphe_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-03-27
Identifiant: LEGIARTI000045494501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/45/LEGIARTI000045494501.xml
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###### Article R112-9
Les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer sont chargées dans leur ressort de :<br />
1° La définition des objectifs stratégiques interrégionaux pour la mise en œuvre
des orientations nationales de la politique définie par le directeur de
l'administration pénitentiaire ; elles en pilotent la mise en œuvre et en
évaluent les résultats ;<br />
2° L'animation, le contrôle et la coordination des activités des établissements
et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;<br />
3° La conduite des relations avec les autorités judiciaires qui ne relèvent pas
de la mise en œuvre du code pénitentiaire ;<br />
4° La conduite des relations avec les autorités administratives ainsi qu'avec
les collectivités territoriales et leurs établissements ; à ce titre, elles
s'assurent de la prise en compte des personnes placées sous main de justice dans
les politiques et les dispositifs publics de l'Etat et des collectivités
territoriales mis en œuvre dans leur ressort ; à cet effet, elles représentent
la direction de l'administration pénitentiaire dans les instances et réunions et
apportent leur contribution à la définition desdits politiques et dispositifs
;<br />
5° La gestion des crédits qui leur sont alloués par le responsable de programme
; le contrôle de gestion ;<br />
6° La participation à l'élaboration de la politique immobilière et
d'investissement et leur mise en œuvre dans la limite des délégations qui leur
sont consenties ;<br />
7° La définition et le pilotage de la politique des achats dans le cadre des
orientations du directeur de l'administration pénitentiaire, du responsable
ministériel des achats et de la politique des achats de l'Etat ;<br />
8° Le suivi de la gestion déléguée relevant des dispositions de l'article L.
111-3 dans le cadre des contrats la mettant en œuvre ;<br />
9° Sous réserve des compétences de l'administration centrale pour la gestion de
certains corps ou la coordination nationale de la gestion, dans le respect des
prérogatives du directeur de l'administration pénitentiaire et du secrétariat
général, la gestion des ressources humaines, le recueil et l'analyse des besoins
individuels et collectifs de formation ainsi que l'élaboration du plan
interrégional de formation continue ;<br />
10° Les relations avec les organisations représentatives des personnels,
notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des instances
consultatives interrégionales.