Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029135458
NOR: JUSK1412289A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/13/54/JORFTEXT000029135458.xml
This commit is contained in:
République française 2022-05-01 00:00:00 +02:00
parent 7bb16c4915
commit cfcd4df44c
6 changed files with 89 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494513
###### Section 2 : Services déconcentrés
- [Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-03-27
Identifiant: LEGISCTA000045494511
---
###### Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
- [Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-03-27
Identifiant: LEGISCTA000045494503
---
###### Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer
- [Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité](sous-paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045494497
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité
- [Article D112-11](article_d112-11.md)
- [Article D112-12](article_d112-12.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045494495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494495.xml
---
###### Article D112-11
Des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont implantées dans chaque
direction interrégionale des services pénitentiaires et mises à la disposition
du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le cadre des
missions qui sont dévolues au service public de l'administration
pénitentiaire.<br />
Les membres de ces équipes sont affectés au siège de la direction interrégionale
des services pénitentiaires à laquelle l'équipe régionale d'intervention et de
sécurité est rattachée.<br />
Les équipes régionales d'intervention et de sécurité constituent des équipes de
sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045494493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494493.xml
---
###### Article D112-12
Les équipes régionales d'intervention et de sécurité ont pour missions
principales de :<br />
1° Participer au rétablissement et au maintien de l'ordre en cas de mouvements
collectifs ou individuels de personnes détenues ;<br />
2° Participer à l'organisation de fouilles générales ou sectorielles en assurant
la sécurité globale de l'opération ;<br />
3° Dissuader et prévenir les mouvements lorsque les détentions sont fragilisées
soit par les suites d'un mouvement collectif, soit par l'affaiblissement
momentané du dispositif de sécurité ;<br />
4° Réaliser, en renfort d'escorte ou en escorte principale, le transfert
administratif de personnes détenues signalées violentes ou sensibles ;<br />
5° Participer à des échanges d'expertise technique avec d'autres forces de
sécurité publique.<br />
Par ailleurs, les fonctionnaires des équipes régionales de sécurité titulaires
d'une habilitation de moniteurs peuvent participer à des actions de formation
des personnels exerçant en établissement pénitentiaire.<br />
En outre, certains fonctionnaires des équipes régionales d'intervention et de
sécurité disposent d'une expertise particulière en matière de réalisation de
dossiers d'objectifs et opérationnels.