Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048480640
NOR: IOMC2331249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/48/06/JORFTEXT000048480640.xml
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@ -1,88 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000045493885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/38/LEGIARTI000045493885.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048490065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/00/LEGIARTI000048490065.xml
---
###### Article D136-2
<div>
Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel
est situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police,
et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.<br />
Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est
situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police, et
dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.<br />
Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
l'établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit
tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.<br />
Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
l'établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit
tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.<br />
Le conseil d'évaluation comprend :<br />
Le conseil d'évaluation comprend :<br />
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;<br />
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;<br />
2° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
2° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé
l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;<br />
3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé
l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;<br />
4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que
celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné,
compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par
l'établissement pénitentiaire ;<br />
4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que
celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné,
compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par
l'établissement pénitentiaire ;<br />
5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement
pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal
judiciaire concerné ;<br />
5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement
pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal
judiciaire concerné ;<br />
6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l' article R. 251-3
du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si
le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs
ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;<br />
6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l' article R. 251-3
du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le
conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou
d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;<br />
7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire dans
lequel est situé l'établissement ;<br />
7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire dans
lequel est situé l'établissement ;<br />
8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son
représentant ;<br />
8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son
représentant ;<br />
9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
;<br />
9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son
représentant ;<br />
10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son
représentant ;<br />
11° Le directeur départemental de la sécurité publique, ou le chef du service
territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police
nationale, ou son représentant ;<br />
11° Le directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police
nationale, ou son représentant ;<br />
12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans
lequel est situé l'établissement ou son représentant ;<br />
12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans
lequel est situé l'établissement ou son représentant ;<br />
13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement
;<br />
13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;<br />
14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement
;<br />
14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement
;<br />
15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.<br />
15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.<br />
Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période
de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est
adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période
de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est
adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.<br />
La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.<br />
Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer
à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette
fin.<br />
Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort
de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer à la
réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.<br />
Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional
des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux
travaux du conseil d'évaluation.<br />
</div>
Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional
des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux
travaux du conseil d'évaluation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048498063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/80/LEGIARTI000048498063.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048490189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490189.xml
---
###### Article D752-5
@ -90,7 +90,11 @@ tableau ci-dessous :<br />
D. 112-39 à D. 112-42
</td>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -98,11 +102,7 @@ tableau ci-dessous :<br />
D. 113-1
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -249,11 +249,15 @@ tableau ci-dessous :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 114-1 à D. 136-6
</td>
<td align="justify">D. 114-1 à D. 134-5<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-2</td>
<td align="left">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-3 à D. 136-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
</tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046844338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844338.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048490175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490175.xml
---
###### Article D762-6
@ -27,51 +27,94 @@ ci-dessous :<br />
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-20</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
D. 112-20
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-21</td>
<td align="justify">
<br />
D. 112-21
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-21-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
D. 112-21-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-27</td>
<td align="justify">
<br />
D. 112-27
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-28</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
D. 112-28
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-29 à D. 112-63</td>
<td align="justify">
<br />
D. 112-29 à D. 112-63
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 113-64</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
D. 113-64
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 113-67 à D. 136-6</td>
<td align="justify">
<br />
D. 113-67 à D. 134-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-2</td>
<td align="left">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-3 à D. 136-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<br clear="none" />.
.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000047345426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/54/LEGIARTI000047345426.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048490155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490155.xml
---
###### Article D772-18
@ -52,8 +52,7 @@ instance de Nouméa ;<br />
“ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles
Wallis et Futuna ou son représentant ;<br />
“ 11° Le directeur de la sécurité publique ou directeur territorial de la police
nationale, ou son représentant ;<br />
“ 11° Le directeur territorial de la police nationale, ou son représentant ;<br />
“ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première
instance de Nouméa ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046844332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844332.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048490158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490158.xml
---
###### Article D772-5
@ -27,47 +27,91 @@ ci-dessous :<br />
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-20</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
D. 112-20
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-21</td>
<td align="justify">
<br />
D. 112-21
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-21-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
D. 112-21-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-27</td>
<td align="justify">
<br />
D. 112-27
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-28</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
D. 112-28
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-29 à D. 112-63</td>
<td align="justify">
<br />
D. 112-29 à D. 112-63
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 113-64</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
D. 113-64
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 113-67 à D. 136-6</td>
<td align="justify">
<br />
D. 113-67 à D. 134-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-2</td>
<td align="left">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-3 à D. 136-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
</tbody>