diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_d136-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_d136-2.md index 3c967d4..8872667 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_d136-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_d136-2.md @@ -1,88 +1,82 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2024-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000045493885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/38/LEGIARTI000045493885.xml +Date de début: 2024-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048490065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/00/LEGIARTI000048490065.xml --- ###### Article D136-2 -
- Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel - est situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police, - et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des - Bouches-du-Rhône.
+Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est +situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police, et +dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des +Bouches-du-Rhône.
- Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé - l'établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit - tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
+Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé +l'établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit +tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
- Le conseil d'évaluation comprend :
+Le conseil d'évaluation comprend :
- 1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
+1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
- 2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
+2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
- 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé - l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;
+3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé +l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;
- 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que - celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, - compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par - l'établissement pénitentiaire ;
+4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que +celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, +compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par +l'établissement pénitentiaire ;
- 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement - pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal - judiciaire concerné ;
+5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement +pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal +judiciaire concerné ;
- 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l' article R. 251-3 - du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si - le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs - ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;
+6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l' article R. 251-3 +du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le +conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou +d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;
- 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire dans - lequel est situé l'établissement ;
+7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire dans +lequel est situé l'établissement ;
- 8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son - représentant ;
+8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son +représentant ;
- 9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant - ;
+9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- 10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son - représentant ;
+10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son +représentant ;
- 11° Le directeur départemental de la sécurité publique, ou le chef du service - territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police - nationale, ou son représentant ;
+11° Le directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police +nationale, ou son représentant ;
- 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans - lequel est situé l'établissement ou son représentant ;
+12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans +lequel est situé l'établissement ou son représentant ;
- 13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement - ;
+13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;
- 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement - ;
+14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement +;
- 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
+15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
- Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période - de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est - adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
+Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période +de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est +adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
- La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.
+La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.
- Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le - ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer - à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette - fin.
+Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort +de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer à la +réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
- Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du - service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional - des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de - la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux - travaux du conseil d'évaluation.
-
+Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du +service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional +des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la +protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux +travaux du conseil d'évaluation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_d752-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_d752-5.md index 836d2ce..3c5ae08 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_d752-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_d752-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-01 -Date de fin: 2024-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000048498063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/80/LEGIARTI000048498063.xml +Date de début: 2024-02-01 +Date de fin: 2024-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000048490189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490189.xml --- ###### Article D752-5 @@ -90,7 +90,11 @@ tableau ci-dessous :
D. 112-39 à D. 112-42 - + +
+ + Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 + @@ -98,11 +102,7 @@ tableau ci-dessous :
D. 113-1 - -
- - Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 - + @@ -249,11 +249,15 @@ tableau ci-dessous :
- -
- - D. 114-1 à D. 136-6 - + D. 114-1 à D. 134-5
+ + + + D. 136-2 + Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023
+ + + D. 136-3 à D. 136-6
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-6.md index ffcc53f..3868be4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-31 -Date de fin: 2024-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000046844338 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844338.xml +Date de début: 2024-02-01 +Date de fin: 2024-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000048490175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490175.xml --- ###### Article D762-6 @@ -27,51 +27,94 @@ ci-dessous :
-
D. 112-20 -
+
+ + D. 112-20 + + +
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 -
D. 112-21 + +
+ + D. 112-21 + -
D. 112-21-1 -
+
+ + D. 112-21-1 + + +
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 -
D. 112-27 + +
+ + D. 112-27 + -
D. 112-28 -
+
+ + D. 112-28 + + +
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 -
D. 112-29 à D. 112-63 + +
+ + D. 112-29 à D. 112-63 + -
D. 113-64 -
+
+ + D. 113-64 + + +
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 -
D. 113-67 à D. 136-6 + +
+ + D. 113-67 à D. 134-5 + + + + + D. 136-2 + Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023
+ + + D. 136-3 à D. 136-6
-
-
. +. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-18.md index a64839f..9125521 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-27 -Date de fin: 2024-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000047345426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/54/LEGIARTI000047345426.xml +Date de début: 2024-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048490155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490155.xml --- ###### Article D772-18 @@ -52,8 +52,7 @@ instance de Nouméa ;
“ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
-“ 11° Le directeur de la sécurité publique ou directeur territorial de la police -nationale, ou son représentant ;
+“ 11° Le directeur territorial de la police nationale, ou son représentant ;
“ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Nouméa ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md index a5605ca..9fed2c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-31 -Date de fin: 2024-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000046844332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844332.xml +Date de début: 2024-02-01 +Date de fin: 2024-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000048490158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490158.xml --- ###### Article D772-5 @@ -27,47 +27,91 @@ ci-dessous :
-
D. 112-20 -
+
+ + D. 112-20 + + +
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 -
D. 112-21 + +
+ + D. 112-21 + -
D. 112-21-1 -
+
+ + D. 112-21-1 + + +
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 -
D. 112-27 + +
+ + D. 112-27 + -
D. 112-28 -
+
+ + D. 112-28 + + +
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 -
D. 112-29 à D. 112-63 + +
+ + D. 112-29 à D. 112-63 + -
D. 113-64 -
+
+ + D. 113-64 + + +
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 -
D. 113-67 à D. 136-6 + +
+ + D. 113-67 à D. 134-5 + + + + + D. 136-2 + Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023
+ + + D. 136-3 à D. 136-6