diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_d136-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_d136-2.md
index 3c967d4..8872667 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_d136-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_d136-2.md
@@ -1,88 +1,82 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2024-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000045493885
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/38/LEGIARTI000045493885.xml
+Date de début: 2024-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048490065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/00/LEGIARTI000048490065.xml
---
###### Article D136-2
-
- Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel
- est situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police,
- et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
- Bouches-du-Rhône.
+Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est
+situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police, et
+dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
+Bouches-du-Rhône.
- Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
- l'établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit
- tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
+Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
+l'établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit
+tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
- Le conseil d'évaluation comprend :
+Le conseil d'évaluation comprend :
- 1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
+1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
- 2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
+2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
- 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé
- l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;
+3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé
+l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;
- 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que
- celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné,
- compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par
- l'établissement pénitentiaire ;
+4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que
+celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné,
+compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par
+l'établissement pénitentiaire ;
- 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement
- pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal
- judiciaire concerné ;
+5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement
+pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal
+judiciaire concerné ;
- 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l' article R. 251-3
- du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si
- le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs
- ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;
+6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l' article R. 251-3
+du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le
+conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou
+d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;
- 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire dans
- lequel est situé l'établissement ;
+7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire dans
+lequel est situé l'établissement ;
- 8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son
- représentant ;
+8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son
+représentant ;
- 9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
- ;
+9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- 10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son
- représentant ;
+10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son
+représentant ;
- 11° Le directeur départemental de la sécurité publique, ou le chef du service
- territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police
- nationale, ou son représentant ;
+11° Le directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police
+nationale, ou son représentant ;
- 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans
- lequel est situé l'établissement ou son représentant ;
+12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans
+lequel est situé l'établissement ou son représentant ;
- 13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement
- ;
+13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;
- 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement
- ;
+14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement
+;
- 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
+15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
- Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période
- de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est
- adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
+Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période
+de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est
+adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
- La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.
+La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.
- Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le
- ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer
- à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette
- fin.
+Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort
+de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer à la
+réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
- Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du
- service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional
- des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de
- la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux
- travaux du conseil d'évaluation.
-
+Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du
+service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional
+des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la
+protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux
+travaux du conseil d'évaluation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_d752-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_d752-5.md
index 836d2ce..3c5ae08 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_d752-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_d752-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-01
-Date de fin: 2024-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000048498063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/80/LEGIARTI000048498063.xml
+Date de début: 2024-02-01
+Date de fin: 2024-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000048490189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490189.xml
---
###### Article D752-5
@@ -90,7 +90,11 @@ tableau ci-dessous :
D. 112-39 à D. 112-42
- |
+
+
+
+ Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
+ |
@@ -98,11 +102,7 @@ tableau ci-dessous :
D. 113-1
|
-
-
-
- Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
- |
+ |
@@ -249,11 +249,15 @@ tableau ci-dessous :
|
-
-
-
- D. 114-1 à D. 136-6
- |
+ D. 114-1 à D. 134-5
|
+ |
+
+
+ D. 136-2 |
+ Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023
|
+
+
+ D. 136-3 à D. 136-6
|
|
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-6.md
index ffcc53f..3868be4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-31
-Date de fin: 2024-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000046844338
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844338.xml
+Date de début: 2024-02-01
+Date de fin: 2024-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000048490175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490175.xml
---
###### Article D762-6
@@ -27,51 +27,94 @@ ci-dessous :
|
- D. 112-20 |
-
+
+
+ D. 112-20
+ |
+
+
+
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
|
- D. 112-21 |
+
+
+
+ D. 112-21
+ |
|
- D. 112-21-1 |
-
+
+
+ D. 112-21-1
+ |
+
+
+
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
|
- D. 112-27 |
+
+
+
+ D. 112-27
+ |
|
- D. 112-28 |
-
+
+
+ D. 112-28
+ |
+
+
+
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
|
- D. 112-29 à D. 112-63 |
+
+
+
+ D. 112-29 à D. 112-63
+ |
|
- D. 113-64 |
-
+
+
+ D. 113-64
+ |
+
+
+
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
|
- D. 113-67 à D. 136-6 |
+
+
+
+ D. 113-67 à D. 134-5
+ |
+ |
+
+
+ D. 136-2 |
+ Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023
|
+
+
+ D. 136-3 à D. 136-6
|
|
-
-
.
+.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-18.md
index a64839f..9125521 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-27
-Date de fin: 2024-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000047345426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/54/LEGIARTI000047345426.xml
+Date de début: 2024-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048490155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490155.xml
---
###### Article D772-18
@@ -52,8 +52,7 @@ instance de Nouméa ;
“ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles
Wallis et Futuna ou son représentant ;
-“ 11° Le directeur de la sécurité publique ou directeur territorial de la police
-nationale, ou son représentant ;
+“ 11° Le directeur territorial de la police nationale, ou son représentant ;
“ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première
instance de Nouméa ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md
index a5605ca..9fed2c7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-31
-Date de fin: 2024-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000046844332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844332.xml
+Date de début: 2024-02-01
+Date de fin: 2024-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000048490158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490158.xml
---
###### Article D772-5
@@ -27,47 +27,91 @@ ci-dessous :
|
- D. 112-20 |
-
+
+
+ D. 112-20
+ |
+
+
+
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
|
- D. 112-21 |
+
+
+
+ D. 112-21
+ |
|
- D. 112-21-1 |
-
+
+
+ D. 112-21-1
+ |
+
+
+
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
|
- D. 112-27 |
+
+
+
+ D. 112-27
+ |
|
- D. 112-28 |
-
+
+
+ D. 112-28
+ |
+
+
+
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
|
- D. 112-29 à D. 112-63 |
+
+
+
+ D. 112-29 à D. 112-63
+ |
|
- D. 113-64 |
-
+
+
+ D. 113-64
+ |
+
+
+
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
|
- D. 113-67 à D. 136-6 |
+
+
+
+ D. 113-67 à D. 134-5
+ |
+ |
+
+
+ D. 136-2 |
+ Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023
|
+
+
+ D. 136-3 à D. 136-6
|
|