LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045480580
###### Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance ###### Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance
- [Article L113-4](article_l113-4.md) - [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-4-1](article_l113-4-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048440084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/00/LEGIARTI000048440084.xml
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###### Article L113-4-1
Pour assurer des missions d'appui et d'accompagnement des membres du corps
d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration
pénitentiaire, l'Etat peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d'au
moins dix-huit ans et de moins de trente ans, recrutés en qualité de
contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une
fois par reconduction expresse.<br />
Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique du
chef d'établissement. Différentes missions leur sont confiées, notamment au
contact de la population pénale. Certaines d'entre elles sont exercées en binôme
avec un surveillant pénitentiaire titulaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article. Il définit notamment les missions des surveillants adjoints, les
modalités d'exercice de celles-ci et les conditions d'évaluation des activités
concernées.