diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 451c012..b54cfae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045480580 ###### Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance - [Article L113-4](article_l113-4.md) +- [Article L113-4-1](article_l113-4-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l113-4-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l113-4-1.md new file mode 100644 index 0000000..b0d7afe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l113-4-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048440084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/00/LEGIARTI000048440084.xml +--- + +###### Article L113-4-1 + +Pour assurer des missions d'appui et d'accompagnement des membres du corps +d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration +pénitentiaire, l'Etat peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d'au +moins dix-huit ans et de moins de trente ans, recrutés en qualité de +contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une +fois par reconduction expresse.
+ +Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique du +chef d'établissement. Différentes missions leur sont confiées, notamment au +contact de la population pénale. Certaines d'entre elles sont exercées en binôme +avec un surveillant pénitentiaire titulaire.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent +article. Il définit notamment les missions des surveillants adjoints, les +modalités d'exercice de celles-ci et les conditions d'évaluation des activités +concernées.