Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024269656
NOR: JUSK1101332D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/26/96/JORFTEXT000024269656.xml
This commit is contained in:
République française 2024-12-05 00:00:00 +01:00
parent 29aea4fc71
commit 80ac7d7aa4
2 changed files with 16 additions and 17 deletions

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045494126 Identifiant: LEGIARTI000050720930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/41/LEGIARTI000045494126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/09/LEGIARTI000050720930.xml
--- ---
###### Article D114-10 ###### Article D114-10
La durée du contrat est d'un an, renouvelable par décision expresse de Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite
l'autorité administrative, dans la limite de cinq ans. Les mentions devant reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par
figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce contrat est modifié, en
de la justice. Ce contrat est modifié, en tant que de besoin, par voie tant que de besoin, par voie d'avenant.
d'avenant.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045494120 Identifiant: LEGIARTI000050720934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/41/LEGIARTI000045494120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/09/LEGIARTI000050720934.xml
--- ---
###### Article D114-13 ###### Article D114-13
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/41/LEGIARTI000045494120.xml
La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité
administrative dans les cas suivants :<br /> administrative dans les cas suivants :<br />
1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée par les 1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée à soixante-sept
dispositions de l'article D. 114-8 ;<br /> ans ;<br />
2° Condamnation de la personne intéressée à une peine criminelle ou 2° Condamnation de la personne intéressée à une peine criminelle ou
correctionnelle. correctionnelle.