Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Application de l'article 11 de la loi 2009-1436.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333257
NOR: JUSK1021210D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/32/JORFTEXT000023333257.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000045494006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/40/LEGIARTI000045494006.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010010.xml
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###### Article R122-8
Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa
première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience
publique devant le président du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel dans
le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation.<br />
Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire,
préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration
pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal
judiciaire ou devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort
desquels se trouve :<br />
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire au
1er janvier 2011 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions
prévues au premier ou au deuxième alinéa.
1° Son lieu d'affectation ou ;<br />
2° Le lieu d'implantation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
s'il est en formation.<br />
Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier
président de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu
d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000045494004
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Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010014.xml
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###### Article R122-9
La formule du serment est la suivante :<br />
" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer les devoirs
qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au service
public pénitentiaire et de leurs droits. Je m'engage à me conformer à la loi et
aux ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont
confiés ".
“ Je déclare solennellement m'engager à servir dans le respect des principes de
la République, à bien et loyalement remplir mes fonctions, à observer les
devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au
service public pénitentiaire et de leurs droits, à me conformer à la loi et aux
ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont
confiés. ”

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000045491481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/14/LEGIARTI000045491481.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010058.xml
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###### Article R722-1
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Pour son application à Saint-Barthélemy, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé
:<br />
" Art. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors
de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en
audience publique, devant le président du tribunal de première instance.<br />
Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration
pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de
l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le
président du tribunal de première instance.<br />
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la
date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de
l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions
prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.<br />
La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "
Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort
duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000045491445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/14/LEGIARTI000045491445.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010051.xml
---
###### Article R732-1
Pour son application à Saint-Martin, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment,
lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en
audience publique, devant le président du tribunal de première instance.<br />
Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration
pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de
l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le
président du tribunal de première instance.<br />
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la
date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de
l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions
prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.<br />
La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "
Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort
duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000045491407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/14/LEGIARTI000045491407.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010043.xml
---
###### Article R742-1
@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/14/LEGIARTI000045491407.xml
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 est ainsi
rédigé :<br />
" Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment,
lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en
audience publique, devant le président du tribunal de première instance.<br />
Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration
pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de
l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le
président du tribunal de première instance.<br />
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la
date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de
l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions
prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.<br />
La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "
Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort
duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000045491339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/13/LEGIARTI000045491339.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010036.xml
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###### Article R752-4
@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/13/LEGIARTI000045491339.xml
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l' article R. 122-8 est
ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment,
lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en
audience publique, devant le président du tribunal de première instance.<br />
Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration
pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de
l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le
président du tribunal de première instance.<br />
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la
date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de
l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions
prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.<br />
La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "
Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort
duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.