diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md
@@ -1,19 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000045494006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/40/LEGIARTI000045494006.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010010.xml
---
###### Article R122-8
-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa
-première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience
-publique devant le président du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel dans
-le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation.
+Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire,
+préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration
+pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal
+judiciaire ou devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort
+desquels se trouve :
-Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire au
-1er janvier 2011 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions
-prévues au premier ou au deuxième alinéa.
+1° Son lieu d'affectation ou ;
+
+2° Le lieu d'implantation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
+s'il est en formation.
+
+Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
+l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
+publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier
+président de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu
+d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md
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@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000045494004
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+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010014
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---
###### Article R122-9
La formule du serment est la suivante :
-" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer les devoirs
-qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au service
-public pénitentiaire et de leurs droits. Je m'engage à me conformer à la loi et
-aux ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont
-confiés ".
+“ Je déclare solennellement m'engager à servir dans le respect des principes de
+la République, à bien et loyalement remplir mes fonctions, à observer les
+devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au
+service public pénitentiaire et de leurs droits, à me conformer à la loi et aux
+ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont
+confiés. ”
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r722-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r722-1.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000045491481
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/14/LEGIARTI000045491481.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010058.xml
---
###### Article R722-1
-Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé
+Pour son application à Saint-Barthélemy, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé
:
-" Art. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors
-de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en
-audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
+Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration
+pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de
+l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le
+président du tribunal de première instance.
-Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la
-date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de
-l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions
-prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.
-
-La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "
+Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
+l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
+publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort
+duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-1.md
index e6e5b19..e867877 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-1.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000045491445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/14/LEGIARTI000045491445.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010051.xml
---
###### Article R732-1
-Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé :
+Pour son application à Saint-Martin, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé :
-" Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment,
-lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en
-audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
+Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration
+pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de
+l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le
+président du tribunal de première instance.
-Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la
-date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de
-l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions
-prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.
-
-La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "
+Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
+l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
+publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort
+duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-1.md
index f8d763e..86c2520 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-1.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000045491407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/14/LEGIARTI000045491407.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010043.xml
---
###### Article R742-1
-Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 122-8 est ainsi
+Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 est ainsi
rédigé :
-" Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment,
-lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en
-audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
+Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration
+pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de
+l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le
+président du tribunal de première instance.
-Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la
-date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de
-l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions
-prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.
-
-La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "
+Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
+l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
+publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort
+duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_r752-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_r752-4.md
index 8f31f83..27b196e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_r752-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_r752-4.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000045491339
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/13/LEGIARTI000045491339.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010036.xml
---
###### Article R752-4
-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 122-8 est
+Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l' article R. 122-8 est
ainsi rédigé :
-" Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment,
-lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en
-audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
+Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration
+pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de
+l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le
+président du tribunal de première instance.
-Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la
-date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de
-l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions
-prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.
-
-La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "
+Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
+l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
+publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort
+duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.