Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Application de l'article 11 de la loi 2009-1436.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333257
NOR: JUSK1021210D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/32/JORFTEXT000023333257.xml
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Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2024-07-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R122-8 ###### Article R122-8
Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire,
première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration
publique devant le président du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel dans pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal
le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation.<br /> judiciaire ou devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort
desquels se trouve :<br />
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire au 1° Son lieu d'affectation ou ;<br />
1er janvier 2011 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions
prévues au premier ou au deuxième alinéa. 2° Le lieu d'implantation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
s'il est en formation.<br />
Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier
président de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu
d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2024-07-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R122-9 ###### Article R122-9
La formule du serment est la suivante :<br /> La formule du serment est la suivante :<br />
" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer les devoirs “ Je déclare solennellement m'engager à servir dans le respect des principes de
qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au service la République, à bien et loyalement remplir mes fonctions, à observer les
public pénitentiaire et de leurs droits. Je m'engage à me conformer à la loi et devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au
aux ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont service public pénitentiaire et de leurs droits, à me conformer à la loi et aux
confiés ". ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont
confiés. ”

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2024-07-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R722-1 ###### Article R722-1
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé Pour son application à Saint-Barthélemy, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé
:<br /> :<br />
" Art. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration
de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de
audience publique, devant le président du tribunal de première instance.<br /> l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le
président du tribunal de première instance.<br />
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort
prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.<br /> duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2024-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491445 Identifiant: LEGIARTI000050010051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/14/LEGIARTI000045491445.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010051.xml
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###### Article R732-1 ###### Article R732-1
Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé :<br /> Pour son application à Saint-Martin, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration
lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de
audience publique, devant le président du tribunal de première instance.<br /> l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le
président du tribunal de première instance.<br />
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort
prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.<br /> duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2024-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491407 Identifiant: LEGIARTI000050010043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/14/LEGIARTI000045491407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010043.xml
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###### Article R742-1 ###### Article R742-1
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 122-8 est ainsi Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 est ainsi
rédigé :<br /> rédigé :<br />
" Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration
lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de
audience publique, devant le président du tribunal de première instance.<br /> l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le
président du tribunal de première instance.<br />
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort
prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.<br /> duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2024-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491339 Identifiant: LEGIARTI000050010036
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###### Article R752-4 ###### Article R752-4
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 122-8 est Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l' article R. 122-8 est
ainsi rédigé :<br /> ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration
lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de
audience publique, devant le président du tribunal de première instance.<br /> l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le
président du tribunal de première instance.<br />
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de
date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience
l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort
prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.<br /> duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "