Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048480640
NOR: IOMC2331249D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493885 Identifiant: LEGIARTI000048490065
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--- ---
<h1>Article D136-2</h1> <h1>Article D136-2</h1>
<div> Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est
Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police, et
est situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br />
Bouches-du-Rhône.<br />
Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
l'établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit l'établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit
tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.<br /> tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.<br />
Le conseil d'évaluation comprend :<br />
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;<br /> Le conseil d'évaluation comprend :<br />
2° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé 1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;<br />
l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;<br />
4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que 2° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné,
compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé
l'établissement pénitentiaire ;<br /> l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;<br />
5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement
pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que
judiciaire concerné ;<br /> celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné,
6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l' article R. 251-3 compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par
du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si l'établissement pénitentiaire ;<br />
le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs
ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;<br /> 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement
7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire dans pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal
lequel est situé l'établissement ;<br /> judiciaire concerné ;<br />
8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son
représentant ;<br /> 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l' article R. 251-3
9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le
;<br /> conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou
10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;<br />
représentant ;<br />
11° Le directeur départemental de la sécurité publique, ou le chef du service 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire dans
territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police lequel est situé l'établissement ;<br />
nationale, ou son représentant ;<br />
12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans 8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son
lequel est situé l'établissement ou son représentant ;<br /> représentant ;<br />
13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement
;<br /> 9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement
;<br /> 10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son
15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.<br /> représentant ;<br />
Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période
de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est 11° Le directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police
adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.<br /> nationale, ou son représentant ;<br />
La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.<br />
Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans
ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer lequel est situé l'établissement ou son représentant ;<br />
à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette
fin.<br /> 13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;<br />
Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement
des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de ;<br />
la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux
travaux du conseil d'évaluation.<br /> 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.<br />
</div>
Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période
de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est
adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.<br />
Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort
de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer à la
réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.<br />
Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional
des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux
travaux du conseil d'évaluation.
<details> <details>
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<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039743808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-09</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039066734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045481795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018922207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2022-03-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045481795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493907?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493907?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li> </li>
@ -114,11 +129,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/38/LEGIARTI000045493885.xml
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492341?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492341?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li> </li>
<li>
2023-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039743808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-09</a> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039743808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R251-3 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R251-3
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883072?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883072?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a>

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--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01 Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-02-01 Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048498063 Identifiant: LEGIARTI000048490189
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--- ---
<h1>Article D752-5</h1> <h1>Article D752-5</h1>
@ -82,17 +82,17 @@ tableau ci-dessous :<br />
<br /> <br />
D. 112-39 à D. 112-42 D. 112-39 à D. 112-42
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left">
<br />
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
D. 113-1 D. 113-1
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left" />
<br />
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -219,10 +219,15 @@ tableau ci-dessous :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">D. 114-1 à D. 134-5<br /></td>
<br /> <td align="left" />
D. 114-1 à D. 136-6 </tr>
</td> <tr>
<td align="justify">D. 136-2</td>
<td align="left">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-3 à D. 136-6<br /></td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
@ -236,18 +241,212 @@ tableau ci-dessous :<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048494838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844233?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494144?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494537?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494420?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494444?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494222?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494152?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494204?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494212?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494218?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494250?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494254?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494270?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494272?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494410?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494414?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494438?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494464?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838869?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494446?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494148?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494246?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844225?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494206?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494466?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494220?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844212?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048494838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494242?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494160?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046362702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046837150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045471364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2022-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045471364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-21
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838869?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-27
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-28
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-29
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-35
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-38
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-23
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-29
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-31
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-33
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-34
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-40
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-41
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-42
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-43
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-45
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-46
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-67
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-69
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D114-1
</li>
<li>
2022-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046362702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna</a>
</li>
<li>
2022-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046837150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire</a>
</li>
<li>
2023-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
<li> <li>
2023-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> 2023-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048494838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048494838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050691961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050691961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-31 Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-02-01 Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046844338 Identifiant: LEGIARTI000048490175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844338.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490175.xml
--- ---
<h1>Article D762-6</h1> <h1>Article D762-6</h1>
@ -27,54 +27,85 @@ ci-dessous :<br />
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-20</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br clear="none" /> <br />
D. 112-20
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-21</td> <td align="justify">
<br />
D. 112-21
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-21-1</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br clear="none" /> <br />
D. 112-21-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-27</td> <td align="justify">
<br />
D. 112-27
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-28</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br clear="none" /> <br />
D. 112-28
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-29 à D. 112-63</td> <td align="justify">
<br />
D. 112-29 à D. 112-63
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 113-64</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br clear="none" /> <br />
D. 113-64
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 113-67 à D. 136-6</td> <td align="justify">
<br />
D. 113-67 à D. 134-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-2</td>
<td align="left">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-3 à D. 136-6<br /></td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
<br clear="none" />. .
<details> <details>
@ -84,7 +115,43 @@ ci-dessous :<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844233?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494537?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494444?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494152?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494438?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494464?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838869?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494446?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844225?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494466?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844212?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494160?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -106,31 +173,31 @@ ci-dessous :<br />
2022-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045471364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire</a> 2022-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045471364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-20 (V) 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-20
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-21 (V) 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-21
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838869?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838869?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-27 (V) 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-27
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-28 (V) 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-28
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-29 (V) 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-29
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64 (V) 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-67 (V) 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-67
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491217?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D762-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491217?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D762-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06</a>
@ -139,7 +206,7 @@ ci-dessous :<br />
2022-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046837150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire</a> 2022-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046837150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050691961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050691961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-27 Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047345426 Identifiant: LEGIARTI000048490155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/54/LEGIARTI000047345426.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490155.xml
--- ---
<h1>Article D772-18</h1> <h1>Article D772-18</h1>
@ -52,8 +52,7 @@ instance de Nouméa ;<br />
“ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles “ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles
Wallis et Futuna ou son représentant ;<br /> Wallis et Futuna ou son représentant ;<br />
“ 11° Le directeur de la sécurité publique ou directeur territorial de la police “ 11° Le directeur territorial de la police nationale, ou son représentant ;<br />
nationale, ou son représentant ;<br />
“ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première “ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première
instance de Nouméa ou son représentant ;<br /> instance de Nouméa ou son représentant ;<br />
@ -92,7 +91,13 @@ représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047344163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048490065?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493885?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -109,7 +114,7 @@ représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045885290?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D772-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-06-09 au 2022-10-06</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045885290?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D772-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-06-09 au 2022-10-06</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047344163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-31 Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-02-01 Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046844332 Identifiant: LEGIARTI000048490158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490158.xml
--- ---
<h1>Article D772-5</h1> <h1>Article D772-5</h1>
@ -27,47 +27,79 @@ ci-dessous :<br />
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-20</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br clear="none" /> <br />
D. 112-20
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-21</td> <td align="justify">
<br />
D. 112-21
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-21-1</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br clear="none" /> <br />
D. 112-21-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-27</td> <td align="justify">
<br />
D. 112-27
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-28</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br clear="none" /> <br />
D. 112-28
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-29 à D. 112-63</td> <td align="justify">
<br />
D. 112-29 à D. 112-63
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 113-64</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br clear="none" /> <br />
D. 113-64
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 113-67 à D. 136-6</td> <td align="justify">
<br />
D. 113-67 à D. 134-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-2</td>
<td align="left">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-3 à D. 136-6<br /></td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
@ -81,7 +113,43 @@ ci-dessous :<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844233?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494537?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494444?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494152?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494438?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494464?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838869?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494446?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844225?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494466?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844212?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494160?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -103,31 +171,31 @@ ci-dessous :<br />
2022-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045471364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire</a> 2022-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045471364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-20 (V) 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-20
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-21 (V) 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-21
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838869?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838869?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-27 (V) 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-27
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-28 (V) 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-28
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-29 (V) 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-29
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64 (V) 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-67 (V) 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-67
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491046?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D772-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491046?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D772-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06</a>
@ -136,7 +204,7 @@ ci-dessous :<br />
2022-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046837150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire</a> 2022-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046837150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050691961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050691961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>