diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_d136-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_d136-2.md index 696bda19..11011b84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_d136-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_d136-2.md @@ -1,70 +1,85 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2024-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000045493885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/38/LEGIARTI000045493885.xml +Date de début: 2024-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048490065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/00/LEGIARTI000048490065.xml ---

Article D136-2

-
- Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel - est situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police, - et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des - Bouches-du-Rhône.
- Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé - l'établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit - tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
- Le conseil d'évaluation comprend :
- 1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
- 2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
- 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé - l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;
- 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que - celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, - compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par - l'établissement pénitentiaire ;
- 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement - pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal - judiciaire concerné ;
- 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l' article R. 251-3 - du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si - le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs - ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;
- 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire dans - lequel est situé l'établissement ;
- 8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son - représentant ;
- 9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant - ;
- 10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son - représentant ;
- 11° Le directeur départemental de la sécurité publique, ou le chef du service - territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police - nationale, ou son représentant ;
- 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans - lequel est situé l'établissement ou son représentant ;
- 13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement - ;
- 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement - ;
- 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
- Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période - de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est - adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
- La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.
- Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le - ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer - à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette - fin.
- Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du - service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional - des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de - la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux - travaux du conseil d'évaluation.
-
+Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est +situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police, et +dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des +Bouches-du-Rhône.
+ +Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé +l'établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit +tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
+ +Le conseil d'évaluation comprend :
+ +1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
+ +2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
+ +3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé +l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;
+ +4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que +celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, +compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par +l'établissement pénitentiaire ;
+ +5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement +pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal +judiciaire concerné ;
+ +6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l' article R. 251-3 +du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le +conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou +d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;
+ +7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire dans +lequel est situé l'établissement ;
+ +8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son +représentant ;
+ +9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+ +10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son +représentant ;
+ +11° Le directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police +nationale, ou son représentant ;
+ +12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans +lequel est situé l'établissement ou son représentant ;
+ +13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;
+ +14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement +;
+ +15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
+ +Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période +de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est +adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
+ +La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.
+ +Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort +de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer à la +réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
+ +Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du +service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional +des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la +protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux +travaux du conseil d'évaluation.
@@ -74,19 +89,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/38/LEGIARTI000045493885.xml

Références faites par l'article

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md index 34fcc7e2..17473161 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-31 -Date de fin: 2024-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000046844332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844332.xml +Date de début: 2024-02-01 +Date de fin: 2024-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000048490158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490158.xml ---

Article D772-5

@@ -27,47 +27,79 @@ ci-dessous :
-
D. 112-20 -
+
+ D. 112-20 + + +
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 -
D. 112-21 + +
+ D. 112-21 + -
D. 112-21-1 -
+
+ D. 112-21-1 + + +
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 -
D. 112-27 + +
+ D. 112-27 + -
D. 112-28 -
+
+ D. 112-28 + + +
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 -
D. 112-29 à D. 112-63 + +
+ D. 112-29 à D. 112-63 + -
D. 113-64 -
+
+ D. 113-64 + + +
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 -
D. 113-67 à D. 136-6 + +
+ D. 113-67 à D. 134-5 + + + + + D. 136-2 + Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023
+ + + D. 136-3 à D. 136-6
@@ -81,7 +113,43 @@ ci-dessous :
@@ -103,31 +171,31 @@ ci-dessous :
2022-03-30 CITATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-1
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-20 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-20
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-21 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-21
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-27 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-27
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-28 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-28
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-29 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-29
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-67 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-67
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article D772-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06 @@ -136,7 +204,7 @@ ci-dessous :
    2022-12-29 CITATION source Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire
  • - 2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01
  • 2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF