diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_d136-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_d136-2.md
index 696bda19..11011b84 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_d136-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_d136-2.md
@@ -1,70 +1,85 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2024-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000045493885
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/38/LEGIARTI000045493885.xml
+Date de début: 2024-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048490065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/00/LEGIARTI000048490065.xml
---
Article D136-2
-
- Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel
- est situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police,
- et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
- Bouches-du-Rhône.
- Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
- l'établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit
- tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
- Le conseil d'évaluation comprend :
- 1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
- 2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
- 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé
- l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;
- 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que
- celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné,
- compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par
- l'établissement pénitentiaire ;
- 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement
- pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal
- judiciaire concerné ;
- 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l' article R. 251-3
- du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si
- le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs
- ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;
- 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire dans
- lequel est situé l'établissement ;
- 8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son
- représentant ;
- 9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
- ;
- 10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son
- représentant ;
- 11° Le directeur départemental de la sécurité publique, ou le chef du service
- territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police
- nationale, ou son représentant ;
- 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans
- lequel est situé l'établissement ou son représentant ;
- 13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement
- ;
- 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement
- ;
- 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
- Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période
- de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est
- adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
- La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.
- Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le
- ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer
- à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette
- fin.
- Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du
- service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional
- des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de
- la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux
- travaux du conseil d'évaluation.
-
+Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est
+situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police, et
+dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
+Bouches-du-Rhône.
+
+Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
+l'établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit
+tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
+
+Le conseil d'évaluation comprend :
+
+1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
+
+2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
+
+3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé
+l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;
+
+4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que
+celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné,
+compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par
+l'établissement pénitentiaire ;
+
+5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement
+pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal
+judiciaire concerné ;
+
+6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l' article R. 251-3
+du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le
+conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou
+d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;
+
+7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire dans
+lequel est situé l'établissement ;
+
+8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son
+représentant ;
+
+9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+
+10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son
+représentant ;
+
+11° Le directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police
+nationale, ou son représentant ;
+
+12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans
+lequel est situé l'établissement ou son représentant ;
+
+13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;
+
+14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement
+;
+
+15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
+
+Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période
+de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est
+adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
+
+La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.
+
+Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort
+de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer à la
+réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
+
+Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du
+service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional
+des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la
+protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux
+travaux du conseil d'évaluation.
@@ -74,19 +89,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/38/LEGIARTI000045493885.xml
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md
index 34fcc7e2..17473161 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-31
-Date de fin: 2024-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000046844332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844332.xml
+Date de début: 2024-02-01
+Date de fin: 2024-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000048490158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490158.xml
---
Article D772-5
@@ -27,47 +27,79 @@ ci-dessous :
|
- D. 112-20 |
-
+
+ D. 112-20
+ |
+
+
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
|
- D. 112-21 |
+
+
+ D. 112-21
+ |
|
- D. 112-21-1 |
-
+
+ D. 112-21-1
+ |
+
+
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
|
- D. 112-27 |
+
+
+ D. 112-27
+ |
|
- D. 112-28 |
-
+
+ D. 112-28
+ |
+
+
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
|
- D. 112-29 à D. 112-63 |
+
+
+ D. 112-29 à D. 112-63
+ |
|
- D. 113-64 |
-
+
+ D. 113-64
+ |
+
+
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
|
- D. 113-67 à D. 136-6 |
+
+
+ D. 113-67 à D. 134-5
+ |
+ |
+
+
+ D. 136-2 |
+ Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023
|
+
+
+ D. 136-3 à D. 136-6
|
|
@@ -81,7 +113,43 @@ ci-dessous :
-
- Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénitentiaire - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénitentiaire - article D113-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénitentiaire - article D112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénitentiaire - article D112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénitentiaire - article D112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénitentiaire - article D112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénitentiaire - article D112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31 CITATION cible
@@ -103,31 +171,31 @@ ci-dessous :
2022-03-30 CITATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-1
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-20 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-20
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-21 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-21
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-27 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-27
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-28 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-28
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-29 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-29
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64
- 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-67 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-67
2999-01-01 CONCORDE cible Code pénitentiaire - article D772-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06
@@ -136,7 +204,7 @@ ci-dessous :
2022-12-29 CITATION source Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire
- 2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01
2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF